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Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés (C.R.C., ch. 1590)

Règlement à jour 2020-03-05

ANNEXE(article 2)

PARTIE I

L’acceptation de l’offre de cession de la propriété au directeur présentée par le vendeur,

Colombie-Britannique
William I. GibsonSurintendant de district
John Gilbert

Agent local 2,

Division des propriétés

G.C. TownsendSurintendant de l’administration
A.G. Robinson

Surintendant suppléant

de l’administration

William Jenkins Millar

Surintendant de la Division des

sécurités, propriétés et fermes

Ontario
Milton George Greer

Surintendant suppléant de

la Division des propriétés

et sécurités

Terence Herbert Stopford

Maunsell

Surveillant des

propriétés

L.A. ChurcherLondon
Atlantique
Walter Andrew Kerr

Agent local 2,

Division des propriétés

Saint John, N.-B

Martin William MacKinnon

Conseiller en crédit agricole 3,

Division des services agricoles

Saint John, N.-B.

A.M. AitonSaint John, N.-B.

PARTIE II

Une contre-proposition d’achat de la propriété à un prix inférieur à celui auquel le vendeur a convenu de présenter une offre de vente et/ou de soumettre toute autre convention d’achat, s’il y a lieu,

Colombie-Britannique
William I. GibsonSurintendant de district
John Gilbert

Agent local 2,

Division des propriétés

G.C. TownsendSurintendant de l’administration
A.G. Robinson

Surintendant suppléant

de l’administration

William Jenkins Millar

Surintendant de la Division des

sécurités, propriétés et fermes

Ontario
Milton George Greer

Surintendant suppléant de

la Division des propriétés

et sécurités

Terence Herbert Stopford Maunsell

Surveillant des

propriétés

L.A. ChurcherLondon
Atlantique
Walter Andrew Kerr

Agent local 2,

Division des propriétés

Saint John, N.-B

Martin William MacKinnon

Conseiller en crédit agricole 3,

Division des services agricoles

Saint John, N.-B.

A.M. AitonSaint John, N.-B.
 
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