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Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés (C.R.C., ch. 1590)

Règlement à jour 2020-03-05

Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés

C.R.C., ch. 1590

LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS

Règlement autorisant certaines personnes à signer des documents visant l’achat de propriétés pour le compte du directeur des terres destinées aux anciens combattants

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés.

Autorisation

 Aux fins de l’acquisition de propriétés conformément aux articles 8, 13, 54 et 71 à 73 de la Loi, les pouvoirs et devoirs du Directeur des terres destinées aux anciens combattants de valider les documents pertinents mentionnés dans l’annexe relative aux fins susmentionnées sont délégués aux personnes désignées dans l’annexe; ces personnes exerceront les pouvoirs et les devoirs qui leur sont délégués en apposant leur signature pour et au nom du surintendant de district ou du surintendant suppléant de district.

 
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