Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (L.C. 2014, ch. 2, art. 2)

Note marginale :Transfert : biens publics

• 79 (1) L’article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas au transfert de biens publics au sens de l’article 2 de cette loi effectué en application de l’accord.

• Note marginale :Disposition : immeubles et biens réels fédéraux

  (2) La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ne s’applique pas à la disposition d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, au sens de l’article 2 de cette loi, effectuée en application de l’accord.

Modification apportée à la présente Loi

80 [Modification]