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Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales (L.C. 2005, ch. 8)

Loi à jour 2024-03-06

Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

L.C. 2005, ch. 8

Sanctionnée 2005-03-23

Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l’Irlande, l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales.

PARTIE 1Convention fiscale Canada–Gabon

PARTIE 2Convention fiscale Canada–Irlande

PARTIE 3Convention fiscale Canada–Arménie

PARTIE 4Accord fiscal Canada–Oman

PARTIE 5Convention fiscale Canada–Azerbaïdjan


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