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Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes (L.R.C. (1985), ch. 17 (3e suppl.))

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2009-03-12 Versions antérieures

Non-application de la Loi sur la concurrence (suite)

Note marginale :Restriction

  •  (1) Le paragraphe 4(1) ne s’applique pas à un accord intra-conférence ou à un accord mixte dans les cas où une partie conspire, se coalise, s’entend ou s’arrange avec une autre partie :

    • a) pour utiliser un navire en vue d’empêcher ou de réduire indûment la concurrence dans le transport de marchandises par un transporteur maritime qui n’est pas partie à l’accord;

    • b) pour refuser de transporter des marchandises pour un expéditeur au motif que celui-ci a utilisé, pour le transport de marchandises, un navire d’un transporteur maritime qui n’est pas partie à l’accord;

    • c) pour empêcher ou restreindre, au motif qu’un transporteur maritime n’est pas partie à l’accord, l’utilisation par ce transporteur au Canada ou à l’étranger d’installations, notamment portuaires, ou de services se rapportant au transport de marchandises.

  • Note marginale :Autre restriction

    (2) Le paragraphe 4(1) ne s’applique pas à un accord intra-conférence dans les cas où les parties s’engagent conjointement, par contrat, accord ou arrangement avec un transporteur du Canada, à fixer le montant qu’une partie doit verser à un tel transporteur pour le transport intérieur de marchandises lorsque cette partie a appliqué un taux de fret forfaitaire à leur transport.

Dépôt de documents

Note marginale :Dépôt de documents

  •  (1) Chacun des membres d’une conférence doit, dans les délais fixés à l’article 7, déposer ou faire déposer auprès de l’Office :

    • a) le texte de chaque accord intra-conférence et accord mixte auquel il est partie ou, dans le cas d’un accord verbal, un exposé de celui-ci établi en la forme fixée par l’Office;

    • b) un exemplaire de chaque contrat d’exclusivité limitée auquel il est partie, sauf celui visé au paragraphe 4(3.1);

    • c) un avis de tout changement intervenu dans la composition de la conférence;

    • d) un exemplaire de chaque formule type de contrat d’exclusivité approuvée par les membres de la conférence, ainsi que le texte de toute modification qui y est apportée.

    • e) et f) [Abrogés, 2001, ch. 26, art. 327]

  • (2) [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 327]

  • L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.), art. 6
  • 1992, ch. 1, art. 128
  • 2001, ch. 26, art. 327

Note marginale :Délais de dépôt des documents

 Les délais de dépôt suivants s’appliquent aux documents visés au paragraphe 6(1) :

  • a) alinéa 6(1)a) : au plus tard à la date de prise d’effet de l’accord intra-conférence ou mixte;

  • b) alinéa 6(1)b) : dans les trente jours suivant la date de prise d’effet du contrat d’exclusivité limitée;

  • c) alinéa 6(1)c) : dans les trente jours suivant le changement de composition de la conférence;

  • d) alinéa 6(1)d) : au plus tard à la date de prise d’effet de la formule type de contrat d’exclusivité et, s’il s’agit d’une modification, dans les trente jours suivant la date de sa prise d’effet.

  • e) [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 328]

  • L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.), art. 7
  • 1992, ch. 1, art. 128
  • 2001, ch. 26, art. 328

Note marginale :Conformité

 Les documents déposés auprès de l’Office conformément à l’article 6 doivent être certifiés conformes par la personne désignée à cette fin par le membre de la conférence qui fait ou fait faire le dépôt.

  • L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.), art. 8
  • 1992, ch. 1, art. 128

Préavis et avis

Note marginale :Augmentation des taux de fret

  •  (1) Au moins trente jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation d’un taux de fret d’un tarif envisagée par les membres d’une conférence, chacun d’eux en donne ou fait donner préavis écrit à l’Office et à tout groupe d’expéditeurs désigné dont les membres seront directement touchés.

  • Note marginale :Surprime

    (2) Au moins quatorze jours avant la date de prise d’effet de l’application ou de l’augmentation d’une surprime envisagées par les membres d’une conférence, chacun d’eux en donne ou fait donner préavis écrit à l’Office et à tout groupe d’expéditeurs désigné dont les membres seront directement touchés.

  • L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.), art. 9
  • 1992, ch. 1, art. 128

Note marginale :Avis de modification

 Au plus tard à la date de prise d’effet de la modification — d’une formule type de contrat d’exclusivité ou d’un tarif mais sans augmentation de ses taux de fret — envisagée par les membres d’une conférence, chacun d’eux en donne ou fait donner avis écrit à l’Office.

  • L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.), art. 10
  • 1992, ch. 1, art. 128

Communication des contrats d’exclusivité limitée

Note marginale :Communication de renseignements

 Sauf exception prévue à l’article 12 et au paragraphe 14(2), nul titulaire de fonctions d’application de la présente loi ne peut sciemment :

  • a) communiquer ou laisser communiquer à quiconque les renseignements figurant dans un exemplaire d’un contrat d’exclusivité limitée déposé auprès de l’Office conformément à l’article 6;

  • b) laisser quiconque examiner l’exemplaire ou y avoir accès.

  • L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.), art. 11
  • 1992, ch. 1, art. 128

Note marginale :Dérogation

 Les titulaires de fonctions d’application de la présente loi peuvent déroger aux interdictions de l’article 11 en faveur des personnes suivantes :

  • a) celles qui sont également titulaires de telles fonctions;

  • b) celles qui ont reçu l’autorisation écrite des parties au contrat d’exclusivité limitée.

  • L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.), art. 12
  • 1992, ch. 1, art. 128

Plaintes et enquêtes

Note marginale :Dépôt des plaintes

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (5), peut déposer une plainte auprès de l’Office quiconque — y compris le commissaire — est fondé à croire que, par suite d’une diminution de la concurrence, une réduction déraisonnable des services de transport ou une augmentation déraisonnable des frais de transport résultent ou risquent vraisemblablement de résulter :

    • a) d’un accord intra-conférence ou mixte dont le texte ou un exposé est à déposer auprès de l’Office par un membre d’une conférence conformément à l’article 6;

    • b) d’agissements d’une conférence ou d’un membre de celle-ci.

    Saisi de la plainte, l’Office peut procéder à l’enquête qu’il estime justifiée.

  • Note marginale :Ordonnances de l’Office

    (2) À l’issue de son enquête, l’Office peut, s’il constate le bien-fondé de la plainte, rendre soit une ordonnance enjoignant, selon le cas, aux parties à l’accord d’en supprimer les clauses répréhensibles ou aux membres de la conférence de mettre fin à leurs agissements, soit toute autre ordonnance qu’il estime nécessaire.

  • Note marginale :Prise en considération des contrats d’exclusivité limitée

    (3) Au cours de son enquête, l’Office peut prendre en considération tout contrat d’exclusivité limitée.

  • Note marginale :Audiences publiques

    (4) Au cours de son enquête, l’Office peut tenir des audiences publiques ou fonder sa décision sur les documents déposés auprès de lui.

  • (5) [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 271]

  • Note marginale :Effet de la Loi sur la concurrence

    (6) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence :

    • a) à tout accord intra-conférence ou mixte non exclu de l’application de cette loi aux termes de l’article 4;

    • b) aux agissements d’une conférence ou d’un membre de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.), art. 13
  • 1992, ch. 1, art. 125 et 128
  • 1996, ch. 10, art. 271
  • 1999, ch. 2, art. 51
 
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