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Loi interdisant les armes à sous-munitions (L.C. 2014, ch. 27)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2015-03-16 Versions antérieures

Règlements

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre de l’objet de la présente loi.

  • Note marginale :Contravention d’un règlement

    (2) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut prévoir que sa contravention constitue une infraction.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
Date de modification :