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Loi interdisant les armes à sous-munitions (L.C. 2014, ch. 27)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2015-03-16 Versions antérieures

Loi interdisant les armes à sous-munitions

L.C. 2014, ch. 27

Sanctionnée 2014-11-06

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi interdisant les armes à sous-munitions.

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

arme à sous-munitions

arme à sous-munitions Munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives. Ne sont pas visées par la présente définition :

  • a) les munitions conçues pour disperser ou libérer des fusées éclairantes ou des pièces pyrotechniques;

  • b) les munitions conçues pour produire, disperser ou libérer de la fumée ou des leurres;

  • c) les munitions conçues pour produire des effets électriques ou électroniques;

  • d) les munitions conçues exclusivement à des fins de défense antiaérienne;

  • e) les munitions conçues pour contenir moins de dix sous-munitions explosives dont chacune est dotée des caractéristiques suivantes :

    • (i) elle pèse plus de quatre kilogrammes,

    • (ii) elle est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique,

    • (iii) elle est munie d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation;

  • f) les mines au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel. (cluster munition)

Convention

Convention La Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008, dans sa version éventuellement modifiée et en vigueur pour le Canada, dont le texte figure à l’annexe. (Convention)

munition classique

munition classique Ne vise pas les armes nucléaires, radiologiques, chimiques, biologiques ou à toxines. (conventional munition)

personne

personne Personne physique, ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel. (person)

petite bombe explosive

petite bombe explosive Toute munition classique pesant moins de vingt kilogrammes qui, d’une part, n’est pas auto-propulsée et est dispersée ou libérée, pour pouvoir remplir sa fonction, à partir d’un conteneur fixé à un aéronef et, d’autre part, est conçue pour détoner avant ou après l’impact ou au moment de celui-ci. Ne sont pas visées par la présente définition :

  • a) les fusées éclairantes, les pièces pyrotechniques et les munitions conçues pour produire, disperser ou libérer de la fumée ou des leurres;

  • b) les munitions conçues pour produire des effets électriques ou électroniques;

  • c) les munitions conçues exclusivement à des fins de défense antiaérienne;

  • d) les munitions conçues pour être dispersées ou libérées à partir d’un conteneur conçu pour contenir moins de dix de ces munitions dont chacune est dotée des caractéristiques suivantes :

    • (i) elle pèse plus de quatre kilogrammes,

    • (ii) elle est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique,

    • (iii) elle est munie d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation;

  • e) les mines au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel. (explosive bomblet)

sous-munition explosive

sous-munition explosive Toute munition classique pesant moins de vingt kilogrammes et qui, pour remplir sa fonction, est dispersée ou libérée à partir d’une autre munition classique et est conçue pour détoner avant ou après l’impact ou au moment de celui-ci. Ne sont pas visées par la présente définition :

  • a) les fusées éclairantes, les pièces pyrotechniques et les munitions conçues pour produire, disperser ou libérer de la fumée ou des leurres;

  • b) les munitions conçues pour produire des effets électriques ou électroniques;

  • c) les munitions conçues exclusivement à des fins de défense antiaérienne;

  • d) les munitions conçues pour être dispersées ou libérées à partir d’une autre munition classique conçue pour contenir moins de dix de ces munitions dont chacune est dotée des caractéristiques suivantes :

    • (i) elle pèse plus de quatre kilogrammes,

    • (ii) elle est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique,

    • (iii) elle est munie d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation;

  • e) les mines au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel. (explosive submunition)

utilisation

utilisation Le fait de faire exploser une arme à sous-munitions, une sous-munition explosive ou une petite bombe explosive, de la laisser tomber, de la lancer, de la projeter, de la disperser, de la libérer ou de la déclencher de toute autre façon à des fins de détonation. (use)

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Objet de la loi

Note marginale :Exécution des engagements

 La présente loi porte sur l’exécution des engagements du Canada pris aux termes de la Convention.

Désignation du ministre

Note marginale :Décret

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ou les ministres fédéraux pour l’application de l’article 7.

Interdictions

Note marginale :Interdictions

 Sous réserve des articles 7, 8 et 10 à 12, il est interdit à toute personne :

  • a) d’utiliser des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives;

  • b) de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir ou de posséder des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives;

  • c) de déplacer des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives d’un État ou d’un territoire étranger à un autre avec l’intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci;

  • d) d’importer ou d’exporter des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives;

  • e) de tenter de commettre tout acte visé à l’un des alinéas a) à d);

  • f) d’aider ou d’encourager une personne à commettre un tel acte ou de lui conseiller de le faire;

  • g) de comploter avec une autre personne pour commettre un tel acte;

  • h) sachant qu’une personne a commis un tel acte ou a aidé ou encouragé une autre à le commettre, de la recevoir, de l’aider ou de l’assister en vue de lui permettre de s’échapper.

Note marginale :Exception — enseignement, contre-mesures, etc.

 Tout ministre désigné en vertu de l’article 5 peut, par arrêté, exempter de l’application de l’article 6, aux conditions qu’il juge indiquées, toute personne ou catégorie de personnes dans la mesure qu’il juge nécessaire pour mettre au point et enseigner des techniques concernant l’enlèvement, la détection ou la destruction d’armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives ou pour établir des contre-mesures à leur égard.

Note marginale :Exception — destruction pour le compte des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale

  •  (1) Le ministre de la Défense nationale peut, par arrêté, exempter de l’application de l’article 6, aux conditions qu’il juge indiquées, toute personne ou catégorie de personnes qui, aux fins de destruction pour le compte des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale, acquiert, possède, importe ou exporte des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives ou en déplace d’un État ou d’un territoire étranger à un autre avec l’intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci.

  • Note marginale :Exception — destruction autre que pour le compte des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale

    (2) Le ministre des Affaires étrangères peut, par arrêté, exempter de l’application de l’article 6, aux conditions qu’il juge indiquées, toute personne ou catégorie de personnes qui, aux fins de destruction autre que pour le compte des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale, acquiert, possède, importe ou exporte des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives ou en déplace d’un État ou d’un territoire étranger à un autre avec l’intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci.

Note marginale :Avis de révocation

 Le ministre ne peut révoquer une exemption qu’il a accordée en vertu des articles 7 ou 8 qu’en donnant un avis raisonnable à toute personne à qui elle a été accordée.

 
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