Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

Note marginale :Nomination

• 19 (1) Les membres du Conseil de surveillance de l’approvisionnement, y compris le conseiller principal, sont nommés par le ministre.

• Note marginale :Mandat des membres

  (2) Les membres du Conseil de surveillance de l’approvisionnement sont nommés, à temps partiel et à titre amovible, pour des mandats respectifs d’au plus quatre ans qui ne peuvent être reconduits qu’une seule fois.

Note marginale :Rémunération

• 20 (1) Les membres du Conseil de surveillance de l’approvisionnement reçoivent la rémunération fixée par le ministre.

• Note marginale :Frais de déplacement

  (2) Ils ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

Note marginale :Réunions

21 Le Conseil de surveillance de l’approvisionnement se réunit au moins deux fois par année.