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Loi sur l’assurance maritime (L.C. 1993, ch. 22)

Loi à jour 2020-03-05

Perte et délaissement (suite)

Note marginale :Catégories de pertes partielles

 La perte partielle peut consister en une avarie particulière, en une avarie commune, en frais de sauvetage ou en frais de conservation.

Note marginale :Avarie particulière

  •  (1) L’avarie particulière est la perte de la chose assurée résultant d’un péril assuré lorsqu’il ne s’agit pas d’une avarie commune; elle n’inclut pas les frais de conservation.

  • Note marginale :Frais de conservation

    (2) Les frais de conservation sont les frais engagés par ou pour l’assuré en vue de préserver la chose assurée d’un péril assuré; ils n’incluent ni l’avarie commune ni les frais de sauvetage.

Note marginale :Frais de sauvetage

  •  (1) Les frais de sauvetage sont les frais recouvrables par un sauveteur en vertu du droit maritime indépendamment de tout contrat; ils n’incluent pas les frais des services assimilables au sauvetage rendus par l’assuré ou son mandataire, ou par les personnes qu’ils ont engagées, pour éviter la perte due au péril assuré.

  • Note marginale :Remboursement des frais

    (2) Sauf stipulation contraire de la police maritime, les frais de sauvetage engagés pour éviter la perte due au péril assuré peuvent être recouvrés auprès de l’assureur à titre de perte causée par ce péril.

  • Note marginale :Recouvrement d’autres frais

    (3) Les frais visés au paragraphe (1) qui ne sont pas des frais de sauvetage peuvent, lorsqu’ils ont été légitimement engagés, être recouvrés auprès de l’assureur à titre de frais de conservation ou d’avaries communes, selon les circonstances où ils ont été engagés.

Note marginale :Avaries communes

  •  (1) L’avarie commune est la perte causée par un acte d’avarie commune ou en résultant directement; y sont inclus les sacrifices et les dépenses d’avarie commune.

  • Note marginale :Actes, sacrifices et dépenses d’avarie commune

    (2) L’acte d’avarie commune consiste en sacrifices ou dépenses extraordinaires — appelés sacrifices d’avarie commune et dépenses d’avarie commune respectivement — raisonnablement et volontairement consentis en situation de danger dans le but de préserver les biens d’un péril lors d’une opération commune.

  • Note marginale :Contribution d’avarie commune

    (3) Sous réserve des conditions imposées par le droit maritime, l’avarie commune donne le droit à la personne qui la subit de recevoir des autres intéressés, à l’égard de la perte, une contribution proportionnelle appelée contribution d’avarie commune.

  • Note marginale :Indemnisation des sacrifices et dépenses d’avarie commune

    (4) Sauf stipulation contraire de la police maritime :

    • a) l’assuré qui engage une dépense d’avarie commune peut recouvrer auprès de l’assureur la proportion de la perte qui lui incombe;

    • b) l’assuré qui fait un sacrifice d’avarie commune peut recouvrer auprès de l’assureur l’ensemble de la perte, sans avoir à exercer son droit à contribution auprès des autres intéressés.

  • Note marginale :Recouvrement des contributions d’avarie commune

    (5) Sauf stipulation contraire de la police maritime, l’assuré qui paie ou est tenu de payer une contribution d’avarie commune à l’égard de la chose assurée peut la recouvrer auprès de l’assureur.

  • Note marginale :Condition

    (6) Sauf stipulation contraire de la police maritime, l’assureur n’est tenu aux avaries communes ou aux contributions d’avarie commune que si la perte est subie dans le but d’éviter un péril assuré ou est liée aux mesures prises en ce sens.

  • Note marginale :Propriétaire unique

    (7) Lorsque le navire, le fret et les marchandises, ou deux de ceux-ci, appartiennent au même assuré, la responsabilité de l’assureur au titre des avaries communes ou des contributions d’avarie commune doit être établie comme s’ils appartenaient à des personnes différentes.

Règlement de l’indemnité

Note marginale :Montant de l’indemnité

 L’indemnité due pour une perte est le montant que l’assuré peut réclamer pour celle-ci en vertu de la police maritime, ce montant n’excédant pas :

  • a) dans le cas d’une police à découvert, la valeur assurable de la chose assurée;

  • b) dans le cas d’une police à valeur agréée, la valeur de la chose assurée qui est spécifiée dans la police.

Note marginale :Perte totale

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et sauf stipulation contraire de la police maritime, l’indemnité due pour la perte totale de la chose assurée correspond :

  • a) dans le cas d’une police à découvert, à la valeur assurable de la chose;

  • b) dans le cas d’une police à valeur agréée, à la valeur de la chose assurée qui est spécifiée dans la police.

Note marginale :Perte partielle : navire

 Sauf stipulation contraire de la police maritime, l’indemnité due pour la perte partielle du navire correspond :

  • a) si le navire est réparé, au coût raisonnable des réparations moins les déductions d’usage, sans que l’indemnité puisse excéder la somme assurée par sinistre;

  • b) si le navire n’est réparé qu’en partie, au coût raisonnable des réparations, établi conformément à l’alinéa a), auquel est ajoutée, le cas échéant, la dépréciation raisonnable résultant du dommage non réparé, le tout ne devant pas excéder le coût de la réparation intégrale du dommage, établi conformément à l’alinéa a);

  • c) si le navire n’est ni réparé ni vendu avarié pendant la durée du risque, à la dépréciation raisonnable résultant du dommage non réparé, sans que l’indemnité puisse excéder le coût de la réparation du dommage, établi conformément à l’alinéa a).

Note marginale :Perte partielle : fret

 Sauf stipulation contraire de la police maritime, l’indemnité due pour la perte partielle du fret correspond à la proportion de la valeur assurable du fret, dans le cas d’une police à découvert, ou de la valeur du fret spécifiée dans la police, dans le cas d’une police à valeur agréée, que la partie du fret perdue par l’assuré représente par rapport à la totalité du fret au risque de l’assuré en vertu de la police.

Note marginale :Perte partielle : marchandises et biens mobiliers

  •  (1) Sauf stipulation contraire de la police maritime, le montant de l’indemnité due pour la perte partielle de marchandises ou de biens mobiliers correspond :

    • a) dans le cas où il y a perte totale d’une partie des marchandises ou des biens mobiliers assurés en vertu d’une police à découvert, à la valeur assurable de la partie perdue, établie comme pour une perte totale;

    • b) dans le cas où il y a perte totale d’une partie des marchandises ou des biens mobiliers assurés en vertu d’une police à valeur agréée, à la proportion de la valeur des marchandises ou des biens mobiliers spécifiée dans la police que la valeur assurable de la partie perdue représente par rapport à la valeur assurable de l’ensemble des marchandises ou des biens mobiliers, établie comme pour une police à découvert;

    • c) lorsqu’une partie ou la totalité des marchandises ou des biens mobiliers est livrée avariée à destination, à la proportion de la valeur assurable de l’ensemble, dans le cas d’une police à découvert, ou de la valeur spécifiée, dans la police dans le cas d’une police à valeur agréée, que représente la différence entre la valeur brute de l’ensemble en bon état à destination et sa valeur brute à l’état avarié à destination par rapport à sa valeur brute en bon état à destination.

  • Note marginale :Définition de « valeur brute »

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), valeur brute s’entend :

    • a) dans le cas de marchandises ou de biens mobiliers vendus habituellement en douane, de leur prix sous douane;

    • b) dans les autres cas, du prix de vente en gros ou, à défaut, de leur valeur estimative, y compris le fret, les frais de débarquement et les droits acquittés à l’avance.

  • Note marginale :Produit brut

    (3) Pour l’application de l’alinéa (1)c), dans le cas où les marchandises ou les biens mobiliers sont vendus à destination et que les frais de vente sont payés par le vendeur, leur valeur brute à l’état avarié à destination est le prix qu’il en obtient, lequel est appelé produit brut.

Note marginale :Répartition de la valeur agréée

  •  (1) Pour déterminer le montant de l’indemnité en vertu d’une police à valeur agréée dans le cas où celle-ci stipule une valeur unique pour différents genres de marchandises :

    • a) la valeur doit être répartie entre les différents genres de marchandises en proportion de leur valeur assurable respective, établie conformément à la présente loi;

    • b) la valeur d’une partie de marchandises d’un genre donné correspond à la proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises de ce genre que représente la valeur assurable de cette partie par rapport à la valeur assurable de l’ensemble, établie conformément à la présente loi.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsque la valeur assurable des marchandises ne peut être établie selon le paragraphe (1) parce que le prix de revient de base d’un genre de marchandises ne peut être établi, la valeur spécifiée dans la police peut être répartie entre les différents genres en proportion de leur valeur nette respective en bon état au lieu d’arrivée.

 
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