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Loi sur l’assurance maritime (L.C. 1993, ch. 22)

Loi à jour 2020-03-05

Police maritime

Note marginale :Police obligatoire

  •  (1) Le contrat est inadmissible en preuve à moins qu’il ne soit constaté par une police maritime conforme à la présente loi.

  • Note marginale :Délivrance de la police

    (2) La police peut être signée et délivrée lors de la conclusion du contrat ou subséquemment.

Note marginale :Mention obligatoire

 La police maritime doit mentionner :

  • a) le nom de l’assuré ou de la personne qui contracte l’assurance pour le compte de l’assuré;

  • b) la chose assurée;

  • c) le risque couvert;

  • d) le voyage ou la période de temps couvert par l’assurance, ou les deux;

  • e) la somme assurée;

  • f) le nom de l’assureur.

Note marginale :Signature obligatoire

  •  (1) La police maritime doit être signée par l’assureur ou pour son compte.

  • Note marginale :Exception

    (2) Dans le cas d’une personne morale, le sceau suffit.

  • Note marginale :Contrats distincts

    (3) Dans le cas où la police est souscrite par plusieurs assureurs ou pour leur compte, chaque souscription constitue, sauf disposition contraire, un contrat distinct avec l’assuré.

Note marginale :Désignation de la chose assurée

  •  (1) La chose assurée doit être désignée dans la police avec suffisamment de précision; il n’est cependant pas nécessaire d’y spécifier la nature et l’étendue de l’intérêt de l’assuré dans cette chose.

  • Note marginale :Désignation générale

    (2) La police qui contient une désignation générale de la chose assurée doit être interprétée comme s’appliquant à l’intérêt que l’assuré avait l’intention d’assurer.

  • Note marginale :Usages

    (3) Il est tenu compte, pour l’application du présent article, des usages régissant la désignation de la chose assurée.

Note marginale :Police au voyage ou à temps

  •  (1) La police maritime peut être soit une police au voyage soit une police à temps.

  • Note marginale :Police au voyage

    (2) La police au voyage est celle où la chose est assurée « en et depuis » ou « depuis » un lieu jusqu’à un ou plusieurs autres lieux.

  • Note marginale :Police à temps

    (3) La police à temps est celle où la chose est assurée pour une période déterminée.

  • Note marginale :Police au voyage et à temps

    (4) La police maritime peut être à la fois au voyage et à temps.

Note marginale :Police à valeur agréée ou à découvert

  •  (1) La police maritime peut être à valeur agréée ou à découvert.

  • Note marginale :Police à valeur agréée

    (2) La police à valeur agréée spécifie la valeur convenue de la chose assurée.

  • Note marginale :Police à découvert

    (3) La police à découvert ne spécifie pas la valeur de la chose assurée et, dans les limites de la somme assurée, permet le calcul ultérieur de la valeur en conformité avec l’article 19.

  • Note marginale :Valeur spécifiée

    (4) En l’absence de fraude et sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la valeur spécifiée dans la police à valeur agréée fait foi, entre l’assureur et l’assuré, de la valeur assurable de la chose à assurer, que la perte soit totale ou partielle.

  • Note marginale :Idem

    (5) Sauf disposition contraire de la police à valeur agréée, lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a perte réputée totale, la valeur spécifiée dans la police n’est pas définitive.

Note marginale :Police flottante

  •  (1) La police flottante est une police maritime qui décrit l’assurance en termes généraux et permet de préciser le nom du navire et de donner d’autres détails par déclaration ultérieure, laquelle peut être faite par endossement de la police ou de toute autre manière consacrée par l’usage.

  • Note marginale :Ordre des déclarations

    (2) Sauf disposition contraire de la police, les déclarations sont faites dans l’ordre des envois ou expéditions; elles doivent faire état, dans le cas de marchandises, de toutes les expéditions visées par la police et déclarer honnêtement la valeur de ces marchandises.

  • Note marginale :Rectifications

    (3) Dans une déclaration, les erreurs ou les omissions faites de bonne foi peuvent être rectifiées même après la perte ou l’arrivée.

  • Note marginale :Déclaration postérieure à l’avis de la perte

    (4) Sauf disposition contraire de la police, lorsqu’une déclaration de valeur est faite après avis de la perte ou de l’arrivée, la police est considérée comme à découvert en ce qui touche l’objet de cette déclaration.

Engagements

Note marginale :Définition

  •  (1) L’engagement visé au présent article et aux articles 33 à 39 est un engagement par lequel l’assuré :

    • a) soit promet qu’une chose sera faite ou ne sera pas faite, ou qu’une condition sera réalisée;

    • b) soit affirme ou nie l’existence de certains faits.

  • Note marginale :Forme

    (2) L’engagement peut être exprès ou implicite.

Note marginale :Engagement exprès

  •  (1) L’engagement exprès peut être rédigé en des termes permettant de déduire l’intention d’établir un engagement.

  • Note marginale :Inscription dans la police

    (2) L’engagement exprès doit être inclus dans la police maritime ou être inscrit sur celle-ci ou dans un autre document incorporé à la police par renvoi.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) L’engagement exprès n’exclut pas l’engagement implicite à moins qu’il n’y ait incompatibilité entre les deux.

Note marginale :Engagement : licéité de l’opération

 Dans toute police maritime, il y a engagement implicite quant à la licéité de l’opération maritime assurée et, dans la mesure où l’assuré en a la maîtrise, au fait que l’opération sera exécutée conformément à la loi.

Note marginale :Nationalité

 Il n’y a aucun engagement implicite dans la police maritime quant à la nationalité du navire ou au maintien de celle-ci pendant la durée du risque.

Note marginale :Neutralité

  •  (1) Dans la police maritime, l’engagement exprès de neutralité de biens assurables comporte la condition implicite :

    • a) que les biens ont un caractère neutre au commencement du risque et que dans la mesure où l’assuré a la maîtrise de la situation, ce caractère sera maintenu pendant toute la durée du risque;

    • b) dans le cas d’un navire, que celui-ci, dans la mesure où l’assuré a la maîtrise de la situation, aura à son bord les documents nécessaires pour attester sa neutralité et qu’il n’y aura aucune falsification, dissimulation ou contrefaçon à cet égard.

  • Note marginale :Manquement

    (2) En cas de perte due à un manquement à la condition implicite visée à l’alinéa (1)b), l’assureur peut annuler le contrat.

Note marginale :Engagement de navigabilité

  •  (1) Dans la police au voyage, il y a engagement implicite quant au fait que le navire sera, au commencement du voyage, en bon état de navigabilité aux fins de l’opération maritime assurée.

  • Note marginale :Engagement : périls du port

    (2) Dans les cas où la police prend effet alors que le navire est au port, il y a engagement implicite quant au fait que le navire sera, au commencement du risque, raisonnablement paré contre les périls ordinaires du port.

  • Note marginale :Engagement : voyage par étapes

    (3) Dans les cas où la police vise un voyage par étapes nécessitant chacune des préparatifs ou des équipements différents ou supplémentaires, il y a engagement implicite quant au fait que le navire sera, au commencement de chaque étape, en bon état de navigabilité aux fins propres à cette étape.

  • Note marginale :Police à temps

    (4) Il n’y a aucun engagement implicite dans la police à temps quant au fait que le navire est en bon état de navigabilité à toute étape de l’opération maritime; cependant, si, avec l’assentiment de l’assuré, le navire prend la mer en état d’innavigabilité, l’assureur n’est pas responsable des pertes qui en résultent.

  • Note marginale :Bon état de navigabilité

    (5) Le navire est réputé en bon état de navigabilité lorsqu’il est, à tous égards, raisonnablement paré contre les fortunes de mer ordinaires de l’opération maritime assurée.

 
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