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Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

L.R.C. (1985), ch. L-8

Loi prévoyant le paiement de prestations de retraite aux lieutenants-gouverneurs

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs.

  • 1974-75-76, ch. 73, art. 1

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

contributeur

contributeur Lieutenant-gouverneur qui est tenu, aux termes du paragraphe 4(1), de contribuer au Trésor, y compris :

  • a) un lieutenant-gouverneur qui n’est plus tenu, en vertu du paragraphe 4(2), d’y contribuer;

  • b) un lieutenant-gouverneur qui a cessé d’occuper le poste de lieutenant-gouverneur d’une province et qui a acquis le droit à une pension immédiate ou à une pension différée en vertu de la présente loi. (contributor)

invalide

invalide Relativement à un contributeur, personne atteinte d’une infirmité permanente qui la rend incapable d’exercer les fonctions de sa charge ou d’exercer régulièrement une occupation sensiblement rémunératrice correspondant à ses qualifications. (disabled)

lieutenant-gouverneur

lieutenant-gouverneur Personne qui occupe la charge de lieutenant-gouverneur d’une province au 2 décembre 1975 ou ultérieurement. (Lieutenant Governor)

pension différée

pension différée Pension qui devient payable à une personne au moment où celle-ci atteint l’âge de soixante ans. (deferred pension)

pension immédiate

pension immédiate Pension qui devient payable à une personne dès le moment où celle-ci y devient admissible. (immediate pension)

survivant

survivant Personne qui, selon le cas :

  • a) était unie par les liens du mariage :

    • (i) à un lieutenant-gouverneur, actuel ou ancien, à son décès,

    • (ii) à un ancien lieutenant-gouverneur au moment où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur;

  • b) établit qu’elle cohabitait dans une union de type conjugal :

    • (i) depuis au moins un an avec un lieutenant-gouverneur, actuel ou ancien, à son décès,

    • (ii) avec un ancien lieutenant-gouverneur, au moment où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur. (survivor)

  • L.R. (1985), ch. L-8, art. 2
  • 2000, ch. 12, art. 170
  • 2002, ch. 17, art. 17

PARTIE IPension de retraite

Prestations

Note marginale :Pension versée au lieutenant-gouverneur

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout contributeur qui a contribué sous le régime de la présente loi pour cinq années de service en qualité de lieutenant-gouverneur d’une province :

    • a) a droit, lorsqu’il cesse d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province :

      • (i) s’il a atteint l’âge de soixante ans ou s’il est invalide, à une pension immédiate calculée conformément au paragraphe (2),

      • (ii) s’il n’a pas atteint l’âge de soixante ans, sous réserve du paragraphe (3) :

        • (A) soit à une pension différée, calculée conformément au paragraphe (2),

        • (B) soit au remboursement intégral des contributions qu’il a faites sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe (5),

        à son choix;

    • b) a droit, s’il devient invalide avant d’atteindre l’âge de soixante ans mais après avoir acquis le droit à une pension différée, à une pension immédiate calculée conformément au paragraphe (2) au lieu de la pension différée visée à la division a)(ii)(A).

  • Note marginale :Montant de la pension

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la pension à laquelle un contributeur a droit en vertu du présent article est égale aux trois dixièmes du traitement moyen que celui-ci a reçu pendant ses cinq dernières années de service en qualité de lieutenant-gouverneur d’une province.

  • Note marginale :Présomption de choix

    (3) Lorsqu’un contributeur a droit, en vertu du paragraphe (1), à une pension différée ou à un remboursement de contributions, à son choix, et qu’il n’exerce pas ce choix dans les six mois qui suivent la date à laquelle il a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, il est réputé avoir choisi une pension différée.

  • Note marginale :Remboursement des contributions au lieutenant-gouverneur à la cessation des fonctions

    (4) Tout contributeur qui n’a pas droit à une pension en vertu du paragraphe (1) au moment où il cesse d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province a droit, lorsqu’il cesse d’occuper cette charge, au remboursement intégral des contributions qu’il a faites sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe (5).

  • Note marginale :Intérêts

    (5) Lorsque, après le 31 décembre 1975, un contributeur, son survivant ou sa succession acquiert, en vertu des paragraphes (1) ou (4), ou des articles 8 ou 9, le droit de toucher une part quelconque des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, le président du Conseil du Trésor calcule :

    • a) pour chaque année, appelée au présent paragraphe « année de contribution », le total des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie;

    • b) au taux de quatre pour cent l’an, les intérêts composés sur le total visé à l’alinéa a), du 31 décembre de l’année de contribution au 31 décembre précédant la cessation par le contributeur des fonctions de lieutenant-gouverneur d’une province.

  • L.R. (1985), ch. L-8, art. 3
  • 2000, ch. 12, art. 171
  • 2002, ch. 17, art. 18

Contributions

Note marginale :Contribution du lieutenant-gouverneur

  •  (1) Tout lieutenant-gouverneur contribue au Trésor à raison de six pour cent de son traitement, par retenue sur ce dernier.

  • Note marginale :Contributions non requises

    (2) Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, nul contributeur n’est tenu de contribuer ainsi que l’exige le paragraphe (1) après qu’il a contribué sous le régime de la présente loi pour un total de cinq années de service en qualité de lieutenant-gouverneur d’une province.

  • Note marginale :Loi de l’impôt sur le revenu

    (3) Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute contribution d’un lieutenant-gouverneur en vertu du paragraphe (1) est présumée être une cotisation à un régime de pension agréé.

  • L.R. (1985), ch. L-8, art. 4
  • 1999, ch. 31, art. 242

Choix de ne pas contribuer

Note marginale :Choix de ne pas contribuer sous le régime de l’art. 4

  •  (1) Un lieutenant-gouverneur peut choisir, par écrit, dans les six mois qui suivent sa nomination au poste de lieutenant-gouverneur d’une province, de ne pas contribuer sous le régime de l’article 4 et, s’il fait ce choix, il n’est pas tenu, nonobstant l’article 4, de contribuer sous le régime de cet article.

  • Note marginale :Remboursement des contributions

    (2) Un lieutenant-gouverneur qui a fait un choix en vertu du présent article et qui a fait des contributions en application des articles 4 ou 13 a droit au remboursement intégral de ces contributions, sans intérêt.

  • Note marginale :Le choix est irrévocable

    (3) Un choix fait en vertu du présent article est irrévocable.

  • Note marginale :Cas où les articles 3, 4, 7, 8 et 8.1 ne s’appliquent pas

    (4) Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas à un lieutenant-gouverneur qui a fait un choix en vertu du présent article et les articles 7, 8 et 8.1 ne s’appliquent pas au survivant d’un lieutenant-gouverneur qui a fait un tel choix.

  • L.R. (1985), ch. L-8, art. 5
  • 2000, ch. 12, art. 172

Distraction de versements

Note marginale :Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier

  •  (1) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un ancien lieutenant-gouverneur de fournir un soutien financier, les sommes qui sont payables à celui-ci sous le régime de la présente partie peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

  • Note marginale :Versements réputés avoir été faits à un prestataire de pension

    (2) Pour l’application de la présente partie, tout versement fait en vertu du paragraphe (1) est réputé avoir été fait à l’ancien lieutenant-gouverneur visé à ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. L-8, art. 6
  • 2000, ch. 12, art. 173
 
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