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Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

PARTIE IPension de retraite (suite)

Conjoints survivants

Note marginale :Pension du conjoint survivant

  •  (1) Au décès d’un contributeur qui a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province mais qui a le droit de toucher une pension immédiate ou une pension différée en vertu de l’article 3, il est payé au conjoint survivant, si celui-ci était son conjoint au moment où il a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur avait droit en vertu de cet article.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsqu’un contributeur qui, en vertu du paragraphe 4(2), n’est plus tenu de contribuer en conformité avec le paragraphe 4(1) meurt pendant qu’il occupe la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, il est payé au conjoint survivant une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur aurait eu droit en vertu de l’article 3 s’il avait, immédiatement avant son décès, pour quelque raison, cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur de cette province.

  • Note marginale :Versement initial de la pension au conjoint survivant

    (3) Le paiement de la pension payable, en vertu du présent article, au conjoint survivant d’un contributeur, commence immédiatement après le décès du contributeur.

  • 1974-75-76, ch. 73, art. 6

Note marginale :Remboursement des contributions au conjoint survivant

 Lorsqu’un contributeur meurt pendant qu’il occupe la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, et que le conjoint survivant n’a pas droit à une pension aux termes de l’article 7, il est payé au conjoint survivant le montant intégral des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe 3(5).

  • 1974-75-76, ch. 73, art. 7

Note marginale :Choix pour un ancien lieutenant-gouverneur

  •  (1) Un ancien lieutenant-gouverneur peut, lorsque la personne à qui il est marié ou avec laquelle il cohabite dans une union de type conjugal depuis au moins un an n’aurait pas droit au versement d’une pension en vertu de l’article 7, choisir, conformément aux règlements, de réduire le montant de sa pension afin que la personne puisse avoir droit à une pension en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Paiement

    (2) La personne qui était mariée à l’ancien lieutenant-gouverneur ou cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an à la date du choix effectué en application du paragraphe (1) et à la date de son décès, a droit à une pension d’un montant déterminé suivant le choix et les règlements, pourvu que ce choix ne soit pas révoqué ou réputé avoir été révoqué.

  • Note marginale :Absence de droits concurrents

    (3) La personne qui a droit à une pension aux termes de l’article 7 après le décès de l’ancien lieutenant-gouverneur n’a pas droit de recevoir une pension à l’égard de celui-ci en vertu du paragraphe (2).

  • 2000, ch. 12, art. 174
  • 2004, ch. 16, art. 18

Prestation consécutive au décès

Note marginale :Excédent

 Quand, au décès d’un contributeur, il n’y a pas de conjoint survivant à qui une pension peut être payée ou un remboursement de contributions être fait en vertu de la présente loi, ou quand une personne qui a droit à une pension en vertu de la présente loi en tant que conjoint survivant d’un contributeur meurt, tout excédent du total des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe 3(5), sur le montant total payé au contributeur et au conjoint survivant en vertu de la présente partie, est versé, à titre de prestation consécutive au décès, à sa succession ou, s’il s’agit d’une somme inférieure à mille dollars, ainsi que peut l’ordonner le président du Conseil du Trésor.

  • 1974-75-76, ch. 73, art. 10

Paiements

Note marginale :Paiements sur le Trésor

  •  (1) Les pensions et remboursements de contributions payables en vertu de la présente loi sont payés sur le Trésor.

  • Note marginale :Paiement des pensions

    (2) Lorsqu’une pension devient payable en vertu de la présente loi, elle est payée :

    • a) par versements mensuels égaux, à terme échu;

    • b) sous réserve de l’alinéa c), au prorata pour toute période de moins d’un mois;

    • c) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, durant toute la vie du prestataire et après son décès, jusqu’à la fin du mois au cours duquel il meurt.

  • 1974-75-76, ch. 73, art. 8

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prescrire les conditions auxquelles un contributeur peut payer par versements pour toute période de service et le mode de détermination :

    • (i) des montants à retenir sur toute somme payable à un contributeur par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension payable au contributeur en vertu de la présente loi,

    • (ii) des sommes à recouvrer par retenue sur toute pension payable au survivant d’un contributeur en vertu de la présente loi,

    relativement aux versements non acquittés;

  • b) prescrire l’examen médical à effectuer pour déterminer si un contributeur est invalide;

  • c) prévoir des formulaires pour l’application de la présente loi;

  • d) prendre des mesures relatives au choix visé à l’article 8.1, notamment en ce qui concerne :

    • (i) la question de savoir à quel moment, de quelle manière et dans quelles circonstances le choix peut être effectué, révoqué ou réputé avoir été révoqué,

    • (ii) la réduction de pension de l’ancien lieutenant-gouverneur lorsqu’un choix a été effectué,

    • (iii) le montant de la pension payable en vertu du paragraphe 8.1(2),

    • (iv) toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application de l’article 8.1.

  • L.R. (1985), ch. L-8, art. 11
  • 2000, ch. 12, art. 175

PARTIE IIContributions relatives aux prestations de retraite supplémentaires

Note marginale :Définition de « compte de prestations de retraite supplémentaires »

 Dans la présente partie, compte de prestations de retraite supplémentaires désigne le compte ouvert parmi les comptes du Canada en application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

  • 1974-75-76, ch. 73, art. 12

Note marginale :Contributions

 Tout contributeur, à l’exception d’un contributeur qui a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, est tenu de contribuer au compte de prestations de retraite supplémentaires, par retenue sur son traitement :

  • a) avant 1977, à raison d’un demi pour cent de son traitement;

  • b) à compter du mois de janvier 1977, à raison d’un pour cent de son traitement.

  • 1974-75-76, ch. 73, art. 13

Note marginale :Loi de l’impôt sur le revenu

 Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute contribution d’un contributeur en vertu de l’article 13 est présumée être une cotisation à un régime de pension agréé.

  • L.R. (1985), ch. L-8, art. 14
  • 1999, ch. 31, art. 243

Note marginale :Montant à porter au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires

 Lorsqu’une somme est versée au compte de prestations de retraite supplémentaires en application de l’article 13, une somme égale à la somme ainsi versée est portée au crédit de ce compte.

  • 1974-75-76, ch. 73, art. 15
 
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