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Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique (L.C. 2006, ch. 10)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

Décrets et règlements

Note marginale :Décrets et règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des décrets et des règlements pour mettre en oeuvre les accords spécifiques conclus après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour établir des normes concernant les édifices et l’équipement — et leur inspection — utilisés par les écoles administrées en vertu de la présente loi.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

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Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modifications]

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
Date de modification :