Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique (L.C. 2006, ch. 10)
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Loi à jour 2021-02-15; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures
Décrets et règlements
Note marginale :Décrets et règlements
31 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des décrets et des règlements pour mettre en oeuvre les accords spécifiques conclus après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Note marginale :Règlements
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour établir des normes concernant les édifices et l’équipement — et leur inspection — utilisés par les écoles administrées en vertu de la présente loi.
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
32 [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
33 [Modifications]
34 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *35 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 22 novembre 2007, voir TR/2007-91.]
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