Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique (L.C. 2006, ch. 10)

Décrets et règlements

Note marginale :Décrets et règlements

• 31 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des décrets et des règlements pour mettre en oeuvre les accords spécifiques conclus après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

• Note marginale :Règlements

  (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour établir des normes concernant les édifices et l’équipement — et leur inspection — utilisés par les écoles administrées en vertu de la présente loi.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

32 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

33 [Modifications]

34 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*35 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 22 novembre 2007, voir TR/2007-91.]