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Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (L.C. 2018, ch. 11)

Loi à jour 2020-03-05

Critères

Note marginale :Décret

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, prévoir les critères à remplir en vue de la délivrance d’une ordonnance de radiation d’une condamnation relative à l’une des infractions mentionnées à l’annexe.

Infractions d’ordre sexuel entre des personnes du même sexe

Note marginale :Infractions énumérées aux articles 1 à 6 de l’annexe

 Une demande de délivrance d’une ordonnance de radiation pour une condamnation relative à l’une des infractions visées par les articles 1 à 6 de l’annexe doit comprendre des éléments de preuve démontrant que les critères suivants sont remplis :

  • a) l’activité visée par la condamnation était exercée entre des personnes du même sexe;

  • b) les personnes autres que celle visée par la condamnation avaient consenti à participer à cette activité;

  • c) les participants à l’activité visée par la condamnation étaient âgés de seize ans ou plus au moment de cette activité ou la personne visée par la condamnation aurait pu se prévaloir d’un moyen de défense aux termes de l’article 150.1 du Code criminel s’il avait été possible de l’invoquer relativement à l’infraction.

Note marginale :Interprétation

 Pour l’application de l’article 25, le consentement consiste en l’accord volontaire des participants à une activité sexuelle au sens de l’article 273.1 du Code criminel.

Modifications connexes

Code criminel

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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

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Date de modification :