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Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (L.C. 2018, ch. 11)

Loi à jour 2020-03-05

Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

L.C. 2018, ch. 11

Sanctionnée 2018-06-21

Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Préambule

Attendu :

qu’il est maintenant reconnu que la criminalisation de certaines activités constitue une injustice historique;

que la criminalisation d’une activité peut notamment constituer une injustice historique en raison du fait que, si elle avait lieu aujourd’hui, elle serait incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission

Commission La Commission des libérations conditionnelles du Canada. (Board)

président

président Le président de la Commission désigné en vertu de l’article 104 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (Chairperson)

Attributions

Note marginale :Pouvoirs de la Commission

 La Commission peut, conformément à la présente loi, ordonner ou refuser la radiation d’une condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’annexe.

Note marginale :Délégation

 La Commission peut, sous réserve de l’approbation du président, déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi à tout membre — ou catégorie de membres — de son personnel.

Radiation

Effets

Note marginale :Effet de la radiation

  •  (1) Lorsque la Commission ordonne la radiation d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’annexe, la personne condamnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction.

  • Note marginale :Actes licites

    (2) La présente loi n’a pas pour effet de rendre illicite un acte ou une omission licite commis relativement à une condamnation avant qu’une ordonnance de radiation n’ait été rendue pour cette condamnation.

Note marginale :Prérogative royale

 La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.

Procédure

Note marginale :Demande

  •  (1) Toute personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’annexe ou toute personne visée au paragraphe (2) peut demander à la Commission de délivrer une ordonnance de radiation.

  • Note marginale :Représentant

    (2) Si une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’annexe est décédée, les personnes ci-après peuvent présenter une demande en son nom :

    • a) son époux ou la personne qui, au moment de son décès, vivait avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;

    • b) son enfant;

    • c) son père ou sa mère;

    • d) son frère ou sa soeur;

    • e) son mandataire, son fondé de pouvoir, son tuteur, son curateur ou toute autre personne nommée pour remplir des fonctions analogues pour le compte de cette personne avant son décès;

    • f) le liquidateur de sa succession, l’administrateur de sa succession ou son exécuteur testamentaire;

    • g) tout autre individu qui, de l’avis de la Commission, est compétent pour agir à titre de représentant de cette personne.

Note marginale :Modalités

  •  (1) La demande est présentée selon les modalités prévues par la Commission et conformément aux paragraphes (2) et (3).

  • Note marginale :Contenu

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), toute demande relative à une infraction pour laquelle il y a des critères à remplir qui sont prévus par l’article 25 ou par décret doit comprendre des documents qui fournissent des éléments de preuve à cette fin.

  • Note marginale :Déclaration sous serment ou solennelle

    (3) S’il est impossible d’obtenir les documents visés au paragraphe (2), le demandeur soumet une déclaration solennelle ou sous serment dans laquelle il :

    • a) explique les mesures raisonnables qu’il a prises pour obtenir ces documents et explique pourquoi il est impossible de les obtenir, notamment parce qu’ils ont été perdus ou détruits;

    • b) déclare les éléments de preuve prévus par l’article 25 ou par décret qu’il n’a autrement pu fournir.

Note marginale :Admissibilité

  •  (1) La Commission rejette toute demande qui ne concerne pas l’une des infractions mentionnées à l’annexe ou que le demandeur n’est pas autorisé à présenter en vertu de l’article 7.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le demandeur est avisé du rejet de sa demande par écrit.

Note marginale :Demande incomplète

 Si elle établit qu’une demande est incomplète, la Commission peut, à tout moment, la retourner au demandeur.

Note marginale :Enquêtes

 Sur réception d’une demande, la Commission peut faire procéder à des enquêtes :

  • a) en vue de déterminer si le demandeur est autorisé à présenter une demande de radiation en vertu de l’article 7;

  • b) en vue de l’examen prévu à l’article 12.

Note marginale :Examen

 Sous réserve des articles 9 et 10, la Commission examine la demande et toute preuve recueillie dans le cadre d’une enquête et détermine s’ils révèlent des éléments de preuve selon lesquels :

  • a) dans le cas d’une demande pour laquelle il y a des critères à remplir qui sont prévus à l’article 25 ou par décret, l’un ou plusieurs de ceux-ci ne sont pas remplis;

  • b) l’activité qui fait l’objet de la demande est interdite en vertu du Code criminel au moment de l’examen de la demande.

Ordonnance

Note marginale :Ordonnance de radiation

 Sous réserve des articles 9 et 10, si son examen ne révèle pas d’éléments de preuve en ce qui a trait aux alinéas 12a) et b), la Commission ordonne la radiation de la condamnation pour l’infraction visée par la demande.

Note marginale :Refus

 Sous réserve des articles 9 et 10, si son examen révèle l’un des éléments de preuve en ce qui a trait aux alinéas 12a) et b), la Commission refuse la demande de radiation de la condamnation.

Note marginale :Avis au demandeur

 La Commission avise le demandeur par écrit de la délivrance de l’ordonnance de radiation ou de son refus de délivrer l’ordonnance.

Destruction et suppression

Note marginale :Avis transmis à la GRC

 La Commission avise la Gendarmerie royale du Canada de toute ordonnance de radiation. Elle en avise également toute cour supérieure, provinciale ou municipale qui, à sa connaissance, conserve un dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par cette ordonnance.

Note marginale :Destruction ou suppression effectuée par la GRC

 Dès que possible après avoir reçu avis d’une ordonnance de radiation, la Gendarmerie royale du Canada détruit ou supprime de ses répertoires ou systèmes tout dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par cette ordonnance.

Note marginale :Avis transmis par la GRC

 Dès que possible après avoir reçu avis d’une ordonnance de radiation, la Gendarmerie royale du Canada en avise tout ministère ou organisme fédéral et toute force de police provinciale ou municipale qui, à sa connaissance, conserve un dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par cette ordonnance.

Note marginale :Destruction ou suppression effectuée par des ministères et organismes

 Dès que possible après avoir reçu l’avis de la Gendarmerie royale du Canada, le ministère ou l’organisme fédéral détruit ou supprime de ses répertoires ou systèmes tout dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par l’ordonnance de radiation.

Note marginale :Non-application

 Les articles 17 et 19 s’appliquent malgré les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et toute autre disposition d’une loi fédérale.

Note marginale :Précision

 Il est entendu que les articles 17 à 20 ne s’appliquent pas relativement aux documents soumis ou produits dans le cadre d’une demande présentée en vertu de la présente loi.

Communication de renseignements

Note marginale :Enquête pour parjure

 La Commission peut communiquer les renseignements soumis ou produits dans le cadre d’une demande présentée en vertu de la présente loi pour les besoins d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure).

Modifications à l’annexe

Note marginale :Annexe

  •  (1) Sous réserve des conditions prévues au paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe un article ou une partie d’article.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le gouverneur en conseil peut ajouter à l’annexe un article ou une partie d’article afin de permettre la radiation de condamnations pour des infractions qui découlent de l’exercice d’une activité si celle-ci ne constitue plus une infraction à une loi fédérale et s’il est d’avis que la criminalisation de cette activité constitue une injustice historique.

Critères

Note marginale :Décret

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, prévoir les critères à remplir en vue de la délivrance d’une ordonnance de radiation d’une condamnation relative à l’une des infractions mentionnées à l’annexe.

Infractions d’ordre sexuel entre des personnes du même sexe

Note marginale :Infractions énumérées aux articles 1 à 6 de l’annexe

 Une demande de délivrance d’une ordonnance de radiation pour une condamnation relative à l’une des infractions visées par les articles 1 à 6 de l’annexe doit comprendre des éléments de preuve démontrant que les critères suivants sont remplis :

  • a) l’activité visée par la condamnation était exercée entre des personnes du même sexe;

  • b) les personnes autres que celle visée par la condamnation avaient consenti à participer à cette activité;

  • c) les participants à l’activité visée par la condamnation étaient âgés de seize ans ou plus au moment de cette activité ou la personne visée par la condamnation aurait pu se prévaloir d’un moyen de défense aux termes de l’article 150.1 du Code criminel s’il avait été possible de l’invoquer relativement à l’infraction.

Note marginale :Interprétation

 Pour l’application de l’article 25, le consentement consiste en l’accord volontaire des participants à une activité sexuelle au sens de l’article 273.1 du Code criminel.

Modifications connexes

Code criminel

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

 [Modifications]

ANNEXE(article 3, paragraphe 5(1), article 7, paragraphe 9(1) et articles 23 à 25)

  • 1 
    Infraction de grossière indécence ou de tentative de grossière indécence :
    • a) 
      visée par l’article 178 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
    • b) 
      visée par l’article 206 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
    • c) 
      visée par l’article 206 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
    • d) 
      visée par l’article 149 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts révisés du Canada, 1953-54;
    • e) 
      visée par l’article 149 du Code criminel, au sens de l’article 149A de cette loi, édicté par l’article 7 du chapitre 38 des Statuts du Canada, 1968–69;
    • f) 
      visée par l’article 157 du Code criminel, édicté par chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada, 1970;
    • g) 
      visée par l’article 161 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 2 
    Infraction de sodomie :
    • a) 
      visée par l’article 174 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada,1892;
    • b) 
      visée par l’article 202 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
    • c) 
      visée par l’article 202 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927.
  • 3 
    Infraction de tentative de sodomie :
    • a) 
      visée par l’article 175 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
    • b) 
      visée par l’article 203 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
    • c) 
      visée par l’article 203 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927.
  • 4 
    Infraction de sodomie ou de tentative de sodomie :
    • a) 
      visée par l’article 147 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada,1953–54;
    • b) 
      visée par l’article 147 du Code criminel, au sens de l’article 149A de cette loi, édictée par l’article 7 du chapitre 38 des Statuts du Canada, 1968–69;
    • c) 
      visée par l’article 155 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada, 1970;
    • d) 
      visée par l’article 160 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 5 
    Infraction de relations sexuelles anales ou de tentative de relations sexuelles anales visée par l’article 159 du Code criminel dans sa version édictée par l’article 3 du chapitre 19 du 3e supplément des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 6 
    Infraction en vertu de la Loi sur la défense nationale ou de toute version antérieure de celle-ci pour un acte ou une omission qui constitue une infraction visée par l’un des articles 1 à 5 de l’annexe.
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