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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (L.R.C. (1985), ch. C-50)

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

PARTIE IIContentieux administratif (suite)

Intérêt

Note marginale :Intérêt avant jugement — Fait survenu dans une province

  •  (1) Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale, et sous réserve du paragraphe (2), les règles de droit en matière d’intérêt avant jugement qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance visant l’État devant le tribunal et dont le fait générateur est survenu dans cette province.

  • Note marginale :Intérêt avant jugement — Fait non survenu dans une seule province

    (2) Dans une instance visant l’État devant le tribunal et dont le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dont les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, les intérêts avant jugement sont calculés au taux que le tribunal estime raisonnable dans les circonstances et :

    • a) s’il s’agit d’une créance liquide, depuis la ou les dates du ou des faits générateurs jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement;

    • b) si la créance n’est pas liquide, depuis la date à laquelle le créancier a avisé par écrit l’État de sa demande jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement.

  • Note marginale :Perte antérieure au procès ou dommages-intérêts spéciaux

    (3) Si l’ordonnance de paiement accorde une somme, dans la province de Québec, à titre de perte pécuniaire antérieure au procès ou, dans les autres provinces, à titre de dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant de la perte pécuniaire antérieure au procès ou des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.

  • Note marginale :Exceptions

    (4) Il n’est pas accordé d’intérêts aux termes du paragraphe (2) :

    • a) sur les dommages-intérêts exemplaires ou punitifs;

    • b) sur les intérêts accumulés aux termes du présent article;

    • c) sur les dépens de l’instance;

    • d) sur la partie du montant de l’ordonnance de paiement que le tribunal précise comme représentant une perte pécuniaire postérieure à la date de cette ordonnance;

    • e) si l’ordonnance de paiement est rendue de consentement, sauf si l’État accepte de les payer;

    • f) si le droit aux intérêts a sa source ailleurs que dans le présent article.

  • Note marginale :Discrétion judiciaire

    (5) Le tribunal peut, s’il l’estime juste, compte tenu de la fluctuation des taux d’intérêt commerciaux, du déroulement des procédures et de tout autre motif valable, refuser l’intérêt ou l’accorder pour une période autre que celle prévue à l’égard du montant total ou partiel sur lequel l’intérêt est calculé en vertu du présent article.

  • Note marginale :Application

    (6) Le présent article s’applique aux sommes accordées par jugement rendu à compter de la date de son entrée en vigueur. Aucun intérêt ne peut être accordé à l’égard d’une période antérieure à cette date.

  • Note marginale :Droit maritime canadien

    (7) Le présent article ne s’applique pas aux procédures en matière de droit maritime canadien, au sens de la Loi sur les Cours fédérales.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 31
  • 1990, ch. 8, art. 31
  • 2001, ch. 4, art. 51
  • 2002, ch. 8, art. 182

Note marginale :Intérêts sur les jugements — Fait survenu dans une province

  •  (1) Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale et sous réserve du paragraphe (2), les règles de droit en matière d’intérêt pour les jugements qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent aux jugements rendus contre l’État dans les cas où un fait générateur est survenu dans cette province.

  • Note marginale :Intérêt sur les jugements — Fait non survenu dans une seule province

    (2) Un jugement rendu contre l’État, dans le cas où le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dans celui où les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, porte intérêt, à compter de son prononcé, au taux que la Cour estime raisonnable dans les circonstances.

  • 1990, ch. 8, art. 31
  • 2001, ch. 4, art. 52(A)

Offre de paiement

Note marginale :Offre de paiement

  •  (1) L’État peut, dans toute instance, faire une offre de paiement sans consigner au tribunal la somme d’argent ainsi offerte.

  • Note marginale :Offre écrite

    (2) Toute offre d’une somme d’argent faite au nom de l’État est censée constituer une offre légale si elle est signée par un ministre ou son délégué à cet effet et notifiée au créancier.

  • 1990, ch. 8, art. 31

Prescription

Note marginale :Règles applicables

 Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, les règles de droit en matière de prescription qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent lors des poursuites auxquelles l’État est partie pour tout fait générateur survenu dans la province. Lorsque ce dernier survient ailleurs que dans une province, la procédure se prescrit par six ans.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 32
  • 1990, ch. 8, art. 31

Application des lois à l’État

Note marginale :Application des lois à l’État

 Sauf disposition expresse contraire, la présente loi n’a pas pour effet de modifier les règles de preuve ou présomptions établissant le degré d’obligation imposé à l’État par les lois fédérales.

  • S.R., ch. C-38, art. 20

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prescrire des règles de pratique et de procédure applicables lors des poursuites intéressant l’État, à titre de partie ou autrement, ainsi que fixer les tarifs d’honoraires et les dépens;

  • b) établir des modèles ou formulaires relatifs à ces poursuites;

  • c) régir la délivrance des certificats de jugements rendus contre l’État;

  • d) appliquer aux poursuites intéressant l’État, à titre de partie ou autrement, toute règle de preuve applicable entre particuliers;

  • e) d’une façon générale, prendre toute mesure nécessaire relativement aux poursuites intéressant l’État, à titre de partie ou autrement.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 34
  • 1990, ch. 8, art. 32
  • 2006, ch. 11, art. 18

Mandataires et préposés de l’État

Note marginale :Poursuites contre des organismes mandataires de l’État

  •  (1) La présente loi, à l’exception de l’article 22, s’applique aux poursuites intentées aux termes d’une loi fédérale contre un organisme mandataire de l’État.

  • Note marginale :Paiement

    (2) Les sommes d’argent adjugées et l’intérêt afférent accordé conformément à la présente loi peuvent être payés sur les fonds administrés par l’organisme en cause.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 35
  • 1990, ch. 8, art. 32

Note marginale :G.R.C. et Forces canadiennes

 Pour la détermination des questions de responsabilité dans toute action ou autre procédure engagée par ou contre l’État, quiconque était lors des faits en cause membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada est assimilé à un préposé de l’État.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 36
  • 1990, ch. 8, art. 32
 
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