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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (L.R.C. (1985), ch. C-50)

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

PARTIE IResponsabilité civile (suite)

Traités sur l’environnement et le travail (suite)

Note marginale :Assimilation

  •  (1) La décision d’un groupe spécial qui vise l’État peut, uniquement en vue de son exécution, être assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Procédure

    (2) L’assimilation se fait par dépôt au greffe de la Cour fédérale, par la partie compétente, d’une copie certifiée conforme de la décision. Elle s’effectue au moment du dépôt.

  • 1994, ch. 11, art. 1
  • 2009, ch. 16, art. 26

Note marginale :Procédures d’exécution

  •  (1) La décision d’un groupe spécial assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale est, sous réserve des paragraphes (2) à (5), exécutable comme les autres ordonnances de ce tribunal.

  • Note marginale :Restriction — État

    (2) Les procédures relatives à l’exécution de la décision d’un groupe spécial assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale peuvent être engagées contre l’État mais seulement devant ce tribunal et seulement par la partie compétente.

  • Note marginale :Procédure sommaire d’audition

    (3) La Cour fédérale statue sur les procédures d’exécution visées au paragraphe (2) selon une procédure sommaire.

  • Note marginale :Renvoi au groupe spécial

    (4) La Cour fédérale défère au groupe spécial qui a rendu la décision toute question de fait ou d’interprétation qui se soulève au cours des procédures d’exécution. La décision du groupe spécial sur la question lie le tribunal.

  • Note marginale :Absence d’intervenants

    (5) Aucune intervention n’est permise dans les procédures prévues au paragraphe (2).

  • 1994, ch. 11, art. 1
  • 2009, ch. 16, art. 27

Note marginale :Caractère définitif des décisions

  •  (1) Les décisions d’un groupe spécial, y compris celles qui sont assimilées à une ordonnance de la Cour fédérale, et les ordonnances ou décisions de la Cour fédérale rendues au cours des procédures prévues au paragraphe 20.3(2) sont obligatoires et définitives et ne sont pas susceptibles d’appel.

  • Note marginale :Restriction — contestation, révision, etc.

    (2) Sous réserve de l’article 20.3, l’action — décision, y compris celle qui a été assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale, ou procédure — du groupe spécial, dans la mesure où elle s’exerce ou est censée s’exercer dans le cadre d’un traité sur l’environnement ou d’un traité sur le travail, et l’action — décision, ordonnance ou procédure — de la Cour fédérale, dans la mesure où elle s’exerce ou est censée s’exercer dans le cadre du paragraphe 20.3(2), ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, y compris l’excès de pouvoir ou l’incompétence à une étape quelconque de la procédure :

    • a) être contestées, révisées, annulées, empêchées ou limitées;

    • b) faire l’objet d’un recours judiciaire, notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition, de quo warranto ou de jugement déclaratoire.

  • 1994, ch. 11, art. 1
  • 1997, ch. 14, art. 34
  • 2009, ch. 16, art. 28

PARTIE IIContentieux administratif

Compétence

Note marginale :Compétence concurrente des tribunaux provinciaux

  •  (1) Dans les cas de réclamation visant l’État pour lesquels la Cour fédérale n’a pas compétence exclusive, a compétence concurrente en la matière la cour supérieure de la province où survient la cause d’action.

  • Note marginale :Affaires pendantes devant la Cour fédérale

    (2) Aucun tribunal provincial n’est compétent pour connaître d’une poursuite si une autre, intentée pour le même fait générateur par la même personne — que ce soit avant ou après le début de la première —, est pendante devant la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 21
  • L.R. (1985), ch. 40 (4e suppl.), art. 2
  • 1990, ch. 8, art. 28
  • 2001, ch. 4, art. 45

Note marginale :Déclaration de droits

  •  (1) Le tribunal ne peut, lorsqu’il connaît d’une demande visant l’État, assujettir celui-ci à une injonction ou à une ordonnance d’exécution en nature mais, dans les cas où ces recours pourraient être exercés entre personnes, il peut, pour en tenir lieu, déclarer les droits des parties.

  • Note marginale :Préposés de l’État

    (2) Le tribunal ne peut, dans aucune poursuite, rendre contre un préposé de l’État de décision qu’il n’a pas compétence pour rendre contre l’État.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 22
  • 1990, ch. 8, art. 28
  • 2001, ch. 4, art. 46(F)

Procédure

Note marginale :Exercice des poursuites visant l’État

  •  (1) Les poursuites visant l’État peuvent être exercées contre le procureur général du Canada ou, lorsqu’elles visent un organisme mandataire de l’État, contre cet organisme si la législation fédérale le permet.

  • Note marginale :Signification de l’acte introductif d’instance

    (2) Dans les cas visés au paragraphe (1), la signification à l’État de l’acte introductif d’instance est faite au sous-procureur général du Canada ou au premier dirigeant de l’organisme concerné, selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 23
  • 1990, ch. 8, art. 29
  • 2001, ch. 4, art. 47(F)

Note marginale :Moyens de défense

 Dans des poursuites exercées contre lui, l’État peut faire valoir tout moyen de défense qui pourrait être invoqué :

  • a) devant un tribunal compétent dans une instance entre personnes;

  • b) devant la Cour fédérale dans le cadre d’une demande introductive.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 24
  • 1990, ch. 8, art. 30
  • 2001, ch. 4, art. 48

Note marginale :Nécessité d’une autorisation pour les jugements par défaut

 Dans les poursuites exercées contre lui, l’État ne peut faire l’objet d’un jugement par défaut de comparaître ou de plaider qu’avec l’autorisation du tribunal obtenue sur demande, un préavis d’au moins quatorze jours francs devant être donné de celle-ci au sous-procureur général du Canada.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 25
  • 1990, ch. 8, art. 31

Note marginale :Procès sans jury

 Les procès instruits contre l’État ont lieu sans jury.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 26
  • 1990, ch. 8, art. 31

Note marginale :Règles de pratique

 Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses règlements, les instances suivent les règles de pratique et de procédure du tribunal saisi.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 27
  • 1990, ch. 8, art. 31

Dépens

Note marginale :Adjudication

  •  (1) Dans toute poursuite à laquelle l’État est partie, les dépens peuvent aussi bien lui être adjugés que mis à sa charge.

  • Note marginale :Dépens adjugés à l’État

    (2) Les dépens adjugés à l’État ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel ils sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de l’État, et à ce titre rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à prélever les dépens sur l’État pour les services ainsi rendus.

  • (3) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 305]

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 28
  • 1990, ch. 8, art. 31
  • 1996, ch. 17, art. 15
  • 2012, ch. 31, art. 305

Exécution des jugements

Note marginale :Absence d’exécution forcée contre l’État

 Les jugements rendus contre l’État ne sont pas susceptibles d’exécution forcée.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 29
  • 1990, ch. 8, art. 31
  • 2001, ch. 4, art. 49(F)

Note marginale :Paiement en exécution d’un jugement

  •  (1) Sur réception d’un certificat de jugement rendu contre l’État et délivré en vertu des règlements ou des Règles des Cours fédérales, le ministre des Finances autorise le paiement, sur le Trésor, de toute somme d’argent accordée à une personne, par jugement contre l’État.

  • Note marginale :Versement au receveur général des dépens dus à l’État

    (2) Les sommes d’argent ou les dépens adjugés à l’État dans toutes procédures sont versés au receveur général.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 30
  • 1990, ch. 8, art. 31
  • 2001, ch. 4, art. 50(F)
  • 2009, ch. 16, art. 29
 
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