Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2018, ch. 23)
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ANNEXE 1(alinéas 47(1)c) et d), (2)c) et d), (3)c) et d), (4)c) et d), (5)c) et d), (6)c) et d), (7)c) et d), (8)c) et d), (9)c) et d), (10)c) et d) et (11)c) et d))
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