Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (L.C. 2017, ch. 9)

Note marginale :Remplacement de Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique — lois

• 56 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » est remplacé par « Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral » :

  • a) dans la Loi sur les relations de travail au Parlement :

    • (i) le paragraphe 49(3),

    • (ii) le paragraphe 66(4),

    • (iii) l’article 66.1;

  • b) dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

    • (i) l’alinéa 2(3)a),

    • (ii) les paragraphes 147(1) et (2),

    • (iii) les paragraphes 174(1) et (2),

    • (iv) le paragraphe 226(1),

    • (v) l’article 233,

    • (vi) le paragraphe 234(2);

  • c) le paragraphe 103(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Autres mentions

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Note marginale :Remplacement de « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » — lois

• 57 (1) Dans les passages ci-après, « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » est remplacé par « Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral » :

  • a) l’intertitre de la section I de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement;

  • b) dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

    • (i) l’intertitre de la section 4 de la partie 1,

    • (ii) le sous-alinéa 240a)(ii) et les alinéas 240b) et c);

  • c) l’intertitre de la partie 6 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;

  • d) l’intertitre « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » précédant l’article 25 de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public;

  • e) dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique :

    • (i) l’intertitre « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » précédant l’article 4,

    • (ii) le serment ou l’affirmation solennelle prévus à l’article 9.

• Note marginale :Autres remplacements

  (2) Dans les passages ci-après « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » et « Public Service Labour Relations and Employment Board » sont respectivement remplacés par « Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral » et « Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board » :

  • a) la partie II de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique;

  • b) l’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public, sous l’intertitre « Administrations fédérales »;

  • c) l’annexe de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

• Note marginale :Autres mentions

  (3) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée aux paragraphes (1) ou (2), la mention de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique vaut mention de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Note marginale :Remplacement de Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — règlements et DORS/2005-59

• 58 (1) Dans les passages suivants, « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » est remplacé par « Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral » :

  • a) la définition de Loi à l’article 1 du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique;

  • b) dans le Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

    • (i) le titre,

    • (ii) l’article 1;

  • c) l’article 80 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest;

  • d) l’article 80 du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut.

• Note marginale :Remplacement de « cette loi » — TR/2005-17

  (2) Dans le Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi, « cette loi » est remplacé par « Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ».

• Note marginale :Autres mentions

  (3) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Note marginale :Remplacement de Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique –– TR/2015-102

• 59 (1) À l’alinéa b) du Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi, « Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » est remplacé par « Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ».

• Note marginale :Autres mentions — règlements

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, la mention de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Note marginale :Remplacement de « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » –– DORS/86-1140

• 60 (1) Dans les formules 3, 4, 6 à 9, 11 à 14, 17 et 18 du Règlement sur les relations de travail au Parlement, « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » est remplacé par « Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ».

• Note marginale :Autres mentions

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique vaut mention de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

• 61 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 62 à 64.

  ancienne loi

  ancienne loi La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique dans sa version avant l’entrée en vigueur de l’article 2. (former Act)

  membre

  membre Membre au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (member)

  réserviste

  réserviste Personne nommée à titre de réserviste en application des règlements pris en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (reservist)

• Note marginale :Interprétation

  (2) Sauf indication contraire du contexte, les termes figurant aux articles 62 à 64 s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne loi.

Note marginale :Griefs individuels

• 62 (1) Tout grief individuel présenté par un membre au titre du paragraphe 208(1) de l’ancienne loi, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 238.24 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, édicté par l’article 33, qui ne vise pas l’interprétation ou l’application à l’égard de ce membre de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, est réputé n’avoir jamais été présenté, et toute décision qui en découle ou qui découle de sa révision est réputée n’avoir jamais pris effet.

• Note marginale :Délai de présentation prorogé

  (2) Si, aux termes du paragraphe (1), un grief individuel est réputé n’avoir jamais été présenté ou une décision qui découle de ce grief est réputée n’avoir jamais pris effet, le membre qui a présenté le grief individuel a, malgré toute disposition contraire de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 33 pour présenter le grief ou engager toute autre procédure pour réparer le préjudice sous le régime de cette loi, à la condition que le grief ou la procédure porte sur les mêmes faits que le grief individuel.

• Note marginale :Réserve

  (3) Le paragraphe (2) s’applique dans le seul cas où le grief individuel aurait, s’il avait été présenté ou si une autre procédure pour réparer le préjudice avait été engagée sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, été présenté dans le délai établit sous le régime de cette loi pour présenter le grief ou pour engager la procédure en cause.

Note marginale :Demande d’accréditation en cours

• 63 (1) Lorsqu’avant la date d’entrée en vigueur de l’article 238.13 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, édicté par l’article 33, une organisation syndicale sollicite son accréditation en vertu de l’article 54 de l’ancienne loi comme agent négociateur pour un groupe composé notamment de fonctionnaires qui sont des membres nommés à un grade ou qui sont des réservistes, l’accréditation de l’organisation ne peut être accordée sauf si, à la fois :

  • a) le groupe est composé exclusivement de l’ensemble des fonctionnaires qui sont des membres nommés à un grade, à l’exclusion des officiers au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, et des fonctionnaires qui sont des réservistes;

  • b) cette organisation syndicale — et, dans le cas d’un regroupement d’organisations syndicales, chacune de celles-ci — remplit les conditions suivantes :

    • (i) avoir pour mission principale de représenter les fonctionnaires qui sont des membres nommés à un grade, à l’exclusion des officiers, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada,

    • (ii) ne pas être affiliée à un agent négociateur ou à une autre association n’ayant pas pour mission principale de représenter des policiers,

    • (iii) n’être accréditée comme agent négociateur pour aucun autre groupe de fonctionnaires.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), la participation d’une organisation syndicale au Conseil national mixte n’est pas considérée comme une affiliation à un agent négociateur ou à une autre association n’ayant pas pour mission principale de représenter des policiers.

• Note marginale :Accréditation sans effet

  (3) Dans le cas où l’organisation syndicale a été accréditée comme agent négociateur d’une unité de négociation contrairement au paragraphe (1), cette décision ou celle qui découle de sa révision est réputée n’avoir jamais pris effet.

• Note marginale :Accréditation de tout autre groupe

  (4) Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 33, une organisation syndicale qui remplit les conditions énumérées à l’alinéa (1)b) est accréditée comme agent négociateur pour le groupe visé à l’alinéa (1)a), toute décision rendue avant cette date à l’égard d’une demande d’accréditation comme agent négociateur pour tout autre groupe de fonctionnaires de la part de cette organisation est réputée n’avoir jamais pris effet.

• Note marginale :Demande d’accréditation en cours

  (5) Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 33, une organisation syndicale qui remplit les conditions énumérées à l’alinéa (1)b) est accréditée comme agent négociateur pour l’unité de négociation composée du groupe visé à l’alinéa (1)a), la demande d’accréditation de l’organisation syndicale faite en vertu de l’article 54 de l’ancienne loi est, à cette date, réputée avoir été faite en vertu du paragraphe 238.13(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, édicté par l’article 33, plutôt qu’en vertu de cet article 54 et l’unité de négociation est réputée avoir été définie au titre de l’article 238.14 de cette dernière loi.

• Note marginale :Demande d’accréditation en cours

  (6) Si, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 33, une organisation syndicale qui remplit les conditions prévues à l’alinéa (1)b) est accréditée comme agent négociateur pour l’unité de négociation composée du groupe visé à l’alinéa (1)a), la demande d’accréditation de l’organisation syndicale faite en vertu de l’article 54 de l’ancienne loi est, lorsqu’elle est accordée, réputée avoir été faite en vertu du paragraphe 238.13(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, édicté par l’article 33, plutôt qu’en vertu de cet article 54 et l’unité de négociation est réputée avoir été définie au titre de l’article 238.14 de cette dernière loi.

Note marginale :Appartenance à une unité de négociation — membre et réserviste

• 64 (1) Toute demande présentée en vertu de l’article 58 de l’ancienne loi, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 238.16 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, édicté par l’article 33, portant sur l’appartenance de tout membre nommé à un grade ou de tout réserviste à une unité de négociation autre qu’une unité de négociation composée du groupe visé à l’alinéa 63(1)a) est réputée n’avoir jamais été présentée et toute décision qui découle de la demande ou qui découle de sa révision est réputée n’avoir jamais pris effet.

• Note marginale :Appartenance à une unité de négociation — autre fonctionnaire

  (2) Toute demande présentée en vertu de l’article 58 de l’ancienne loi, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 238.16 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, édicté par l’article 33, portant sur l’appartenance de tout fonctionnaire, autre qu’un membre nommé à un grade ou qu’un réserviste, à une unité de négociation composée du groupe visé à l’alinéa 63(1)a) pour lequel est accréditée l’organisation syndicale qui remplit les conditions énumérées à l’alinéa 63(1)b) est réputée n’avoir jamais été présentée et toute décision qui découle de la demande ou qui découle de sa révision est réputée n’avoir jamais pris effet.

Note marginale :Date publiée

65 À compter de la date publiée par le Conseil du Trésor dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe 86(1) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, la mention de membre nommé à un grade aux paragraphes 63(1) ou 64(1) ou (2) vaut mention de membre.