PARTIE 6DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES, DISPOSITIONS DE COORDINATION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires

Note marginale :Ministre, sous-ministre et sous-ministre délégué

• 49. (1) Les personnes occupant, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, les charges de ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, de sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement des compétences sont, à compter de cette entrée en vigueur, réputées avoir été nommées, en vertu de la présente loi, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et sous-ministre délégué des Ressources humaines et du Développement des compétences, respectivement.

• Note marginale :Ministre du Travail

  (2) La personne occupant, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, la charge de ministre du Travail est, à compter de cette entrée en vigueur, réputée avoir été nommée ministre du Travail en vertu de la présente loi.

• Note marginale :Fonctionnaires

  (3) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, occupaient un poste au sein du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, ils l’occupent au sein du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Note marginale :Président de la Commission

• 50. (1) La personne agissant à titre de président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu du paragraphe 25(3) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article devient président de la Commission à compter de cette entrée en vigueur.

• Note marginale :Vice-président de la Commission

  (2) La personne agissant à titre de vice-président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article devient vice-président de la Commission à compter de cette entrée en vigueur.

• Note marginale :Autres commissaires

  (3) Le membre de la Commission de l’assurance-emploi du Canada nommé après consultation des organisations ouvrières et celui nommé après consultation des organisations patronales qui sont en poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont maintenus en poste jusqu’à la fin du mandat pour lequel ils ont été nommés.

Note marginale :Transfert d’attributions

51. Les attributions qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, au ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, au sous-ministre, au sous-ministre délégué ou à un fonctionnaire du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont, à compter de cette entrée en vigueur, conférées au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, au sous-ministre ou au sous-ministre délégué ou au fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, selon le cas, sauf décret chargeant de ces attributions un autre ministre, sous-ministre ou sous-ministre délégué, ou un fonctionnaire d’un autre secteur de l’administration publique fédérale.

Note marginale :Transfert de crédits

52. Les sommes affectées — et non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont réputées être affectées aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Note marginale :Absence d’un ministre du Travail

• 53. (1) S’il n’est pas nommé de ministre du Travail en application du paragraphe 18(1), les attributions qui lui ont été conférées au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, dans les domaines relevant des attributions du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences aux termes de la présente loi, sont exercées par celui-ci, à moins que le gouverneur en conseil n’en charge par décret un autre ministre.

• Note marginale :Absence d’un sous-ministre du Travail

  (2) S’il n’est pas désigné de sous-ministre du Travail en application du paragraphe 4(3), les attributions qui lui ont été conférées en vertu d’une loi ou de ses textes d’application ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, dans les domaines relevant des attributions du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences aux termes de la présente loi, sont exercées par le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, à moins que le gouverneur en conseil n’en charge par décret un autre sous-ministre.

Note marginale :Aide financière aux étudiants

54. L’abrogation de l’alinéa 15k) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de l’article 41 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ne porte pas atteinte à la validité de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements et de l’autorisation donnée par un emprunteur en vertu de ces dispositions.

Note marginale :Allocations aux anciens employés

55. L’abrogation de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ne porte pas atteinte au pouvoir du ministre de faire des versements périodiques aux termes des accords conclus en vertu de l’article 33 de cette loi avant l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi

56. L’abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi ne porte pas atteinte à la validité des communications faites par le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en vertu de ces articles ni à la validité des accords conclus par ces ministres pour rendre des renseignements accessibles en vertu de ces articles.

Note marginale :Épargne-études

57. L’abrogation de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ne porte pas atteinte à la validité des accords conclus par le ministre du Développement des ressources humaines et le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en vertu de l’article 33.5 de cette loi.

Modifications corrélatives et connexes

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :1996, ch. 11, art. 44

58. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

59. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

Note marginale :DORS/2003-423

60. L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 21, art. 73

61. L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. L-2Code canadien du travail

62. L’article 144 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

1994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

63. L’alinéa 15k) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est abrogé.

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :1996, ch. 23, al. 189e)

64. Les articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi sont abrogés.

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1996, ch. 11, art. 55

65. L’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

66. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :DORS/2003-419, 420

67. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

68. L’alinéa 60x) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

• 69. (1) La définition de « cotisation », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « cotisation »

  “contribution”

  « cotisation » N’est pas une cotisation à un régime d’épargne-études la somme que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences verse au régime en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

• (2) L’alinéa c.1) de la définition de « fiducie », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c.1) le remboursement de sommes en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

• (3) La division 146.1(2)g.1)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (B) le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études du promoteur au cours de la période de douze mois se terminant au moment du versement ne dépasse pas 5 000 $ ou tout autre montant supérieur que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences approuve par écrit relativement au particulier;

• (4) L’alinéa 146.1(12.1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) le jour où une personne ne remplit pas une des conditions ou obligations imposées par la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études.

• (5) L’article 146.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ancienne loi

    (14) La mention :

    • a) au présent article, à l’alinéa 60x) ou au sous-alinéa 241(4)d)(vii.1), de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette partie ou d’une condition ou obligation imposée par cette partie vaut également mention de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette partie ou d’une condition ou obligation imposée par cette partie, dans sa version en vigueur au moment où la mention est pertinente;

    • b) à la division (2)g.1)(ii)(B), d’un montant que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences approuve par écrit relativement au particulier vaut également mention d’un montant que le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a approuvé par écrit relativement au particulier.

70. Le paragraphe 237(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 71. (1) Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (vii.1) à un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou à un fonctionnaire visé par règlement, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la partie 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences,

• (2) Le sous-alinéa 241(4)d)(x) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (x) à un fonctionnaire de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou à un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou du ministère du Développement social, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi ou d’un programme d’emploi du gouvernement fédéral, ou en vue de l’évaluation ou de la formulation de la politique concernant cette loi ou un tel programme,

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :1996, ch. 11, art. 78

72. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

73. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

Note marginale :DORS/2003-422

74. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

Note marginale :1996, ch. 11, art. 82

75. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères », de ce qui suit :