Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Dawson, Yuk.)

TR/97-93

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1997-08-20

Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Dawson, Yuk.)

C.P. 1997-1063  1997-07-25

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil abroge le Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Première Nation de Dawson, Yuk.), pris par le décret C.P. 1995-720 du 2 mai 1995Note de bas de page a, et prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Dawson, Yuk.), ci-après.

Objet

 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres pour faciliter le règlement des revendications territoriales des Autochtones de la Première Nation de Dawson, Yuk.

Terres inaliénables

 Sous réserve des articles 3 et 4, les terres territoriales décrites à l’annexe, y compris les mines et minéraux s’y trouvant à l’état solide, liquide ou gazeux, notamment les hydrocarbures, ainsi que le droit de les exploiter, sont déclarées inaliénables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret jusqu’au 31 décembre 2001.

Exceptions

 L’article 2 ne s’applique pas :

Droits et titres existants

 Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas :

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 25 juillet 1997.

 

Date de modification :