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Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi (TR/96-24)

Règlement à jour 2020-05-04; dernière modification 2017-09-28 Versions antérieures

Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi

TR/96-24

[Abrogé, TR/2017-56] - 2017-09-28

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Enregistrement 1996-04-03

Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi

C.P. 1996-324 1996-03-12

 
Date de modification :