Décret transférant au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l’Industrie (TR/95-85)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret transférant au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l’Industrie
TR/95-85
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1995-08-09
Décret transférant au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l’Industrie
C.P. 1995-1245 1995-07-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique et connu sous le nom de Programme des aliments au détail, qui fait partie du ministère de l’Industrie.
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