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Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi

TR/95-79

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

Enregistrement 1995-08-09

Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi

En vertu du paragraphe 3(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiantsNote de bas de page *, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration désigne, pour l’application de cette loi, l’autorité compétente à l’égard des provinces énumérées à l’annexe.

Ottawa, le 17 juillet 1995

Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration
LLOYD AXWORTHY

ANNEXE

Colonne IColonne II
ArticleProvinceAutorité compétente
1OntarioAffaires étudiantes Ministère de l’Éducation et de la Formation
2Nouvelle-ÉcosseBureau de l’aide aux étudiants Ministère de l’Éducation et de la Culture
3Nouveau-BrunswickDirection des services étudiants Ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail
4ManitobaBureau d’aide financière aux étudiants du Manitoba Ministère de l’Enseignement postsecondaire
5Colombie-BritanniqueDirection générale des services aux étudiants Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Formation et du Travail
6Île-du-Prince-ÉdouardDivision de l’aide aux étudiants Bureau de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’apprentissage permanent
7SaskatchewanDirection de l’aide financière aux étudiants Éducation, Formation et Emploi Saskatchewan
8AlbertaLe ministère de l’Apprentissage
9Terre-NeuveDivision de l’aide aux étudiants Ministère de l’Éducation
10YukonUnité de l’aide financière aux étudiants Éducation Yukon
  •  TR/99-141
  • TR/2002-90

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