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Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales

TR/95-56

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

Enregistrement 1995-05-17

Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales

C.P. 1995-677 1995-04-26

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les terres domaniales décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1)Note de bas de page * de la Loi sur les espèces sauvages du CanadaNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de confier à la ministre de l’Environnement la gestion des terres domaniales décrites à l’annexe ci-après.

 
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