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Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région de Kelly Lake, T.N.-O.)

TR/95-23

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1995-03-08

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest

C.P. 1995-228  1995-02-14

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Titre abrégé

 Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région de Kelly Lake, T.N.-O.).

Objet

 Le présent décret a pour objet de soustraire à l’aliénation certaines terres afin de les mettre de côté et de les protéger en vertu de l’alinéa 17.4.1a) de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, qui a été approuvée, mise en vigueur et déclarée valide en vertu de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du SahtuNote de bas de page 1 le 23 juin 1994.

Terres inaliénables

 Sous réserve du paragraphe 4, les terres décrites à l’annexe sont déclarées inaliénables à compter de la date d’enregistrement du présent décret et se terminant le jour que ces terres ou une partie de ces terres seront désignées comme parc territorial.

Exceptions

 L’article 3 ne s’applique pas aux droits, intérêts, permis et privilèges existants attachés aux terres décrites à l’annexe ni à leur renouvellement, remplacement ou extension, y compris :

  • TR/2001-32, art. 1(F)

ANNEXE(articles 3 et 4)Terres déclarées inaliénables

Dans les Territoires du Nord-Ouest, toute la parcelle de terre désignée « Surface Withdrawal » sur la carte mentionnée ci-après versée aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette carte intitulée « LANDS TO BE WITHDRAWN FROM DISPOSAL OF SURFACE INTERESTS, PER CLAUSE 17.4 OF THE SAHTU LAND CLAIM », a été approuvée le 13 août 1993 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Carte de la série topographique nationale

(District de Mackenzie, T.N.-O.)

96E

Y compris toutes matières et tous matériaux qui peuvent être aliénés en vertu du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;

Y compris les ressources forestières qui peuvent être aliénées en vertu de la Loi sur l’aménagement des forêts des Territoires du Nord-Ouest; et

À l’exception des mines et des minéraux, incluant les hydrocarbures qui s’y trouvent, à l’état solide, liquide ou gaseux, ainsi que du droit de les exploiter.

  • TR/2001-32, art. 2

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