Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) (TR/94-28)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)
TR/94-28
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1994-03-23
Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)
C.P. 1994-390 1994-03-10
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil,
a) en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres; et
b) en vertu de l’article 14 de la Loi sur les terres territoriales, d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise sous la ligne ordinaire des hautes eaux du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.
ANNEXE
La totalité du lot no 11 du bloc désigné par la lettre E dans la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage no 73520 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 2178.
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