Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d’État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d’État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications (TR/93-200)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d’État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d’État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d’État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d’État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d’État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d’État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications [144 KB]
Règlement à jour 2024-04-01
Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d’État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d’État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications
TR/93-200
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1993-11-17
Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d’État du Canada et dégroupant les ministères du Secrétariat d’État du Canada, du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et des Communications
C.P. 1993-1900 1993-11-04
Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) en vertu de l’alinéa 2b) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, d’abroger l’alinéa b) du décret C.P. 1993-1489 du 25 juin 1993Note de bas de page * et de dégrouper le Secrétariat d’État du Canada, le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et le ministère des Communications qui ont été regroupés par ce décret;
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/93-143, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3235
b) en vertu de l’alinéa 2a) de cette loi, de transférer du secrétaire d’État du Canada :
(i) au ministre des Communications les attributions visées aux divisions a)(ii)(A) et (C) du décret C.P. 1993-1489 du 25 juin 1993Note de bas de page *,
(ii) au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté les attributions visées à la division a)(ii)(B) du décret C.P. 1993-1489 du 25 juin 1993Note de bas de page *.
- Date de modification :