Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi (TR/93-174)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi [144 KB]
Règlement à jour 2024-04-01
Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi
TR/93-174
LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL DE PETRO-CANADA
Enregistrement 1993-09-08
Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi
C.P. 1993-1674 1993-08-18
Sur recommandation de la première ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la participation publique au capital de Petro-CanadaNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1991-414 du 1er mars 1991Note de bas de page ** et de charger le ministre des Finances, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 10
Retour à la référence de la note de bas de page **TR/91-40, Gazette du Canada Partie II, 1991, p. 1183
- Date de modification :