Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l’autorité de la première ministre (TR/93-126)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l’autorité de la première ministre
TR/93-126
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1993-07-14
Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l’autorité de la première ministre
C.P. 1993-1493 1993-06-25
Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa 2b) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de regrouper le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l’autorité de la première ministre et du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet.
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