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Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes

TR/93-117

LOI SUR LE CONSEIL CANADIEN DES NORMES

Enregistrement 1993-07-14

Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national canadien des normes

C.P. 1993-1463  1993-06-25

Sur recommandation de la première ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil canadien des normes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 
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