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Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Cambodge) (TR/92-43)

Règlement à jour 2024-05-28

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Cambodge)

TR/92-43

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

Enregistrement 1992-03-11

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Cambodge)

C.P. 1992-355  1992-02-27

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a, par sa résolution 717 du 16 octobre 1991, établi la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge en vue de prêter son concours à l’application initiale des Accords sur un règlement politique d’ensemble du conflit du Cambodge signés à Paris le 23 octobre 1991;

Attendu qu’il paraît opportun que le Canada participe à cette mission,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’alinéa 31(1)b)Note de bas de page * de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de mettre en service actif à l’étranger les militaires suivants qui font partie de la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge ou qui lui servent de soutien immédiat :

  • a) les officiers et les militaires du rang de la force régulière des Forces canadiennes;

  • b) les officiers et les militaires du rang de la force de réserve des Forces canadiennes.

 

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