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Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (région nord de l’île de Baffin, T.N.-O.)

TR/92-41

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1992-03-11

Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (région nord de l’île de Baffin, T.N.-O.)

C.P. 1992-345  1992-02-27

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner la soustraction à l’aliénation des terres décrites à l’annexe ci-jointe, parce que les terres visées sont nécessaires pour faciliter l’établissement d’un parc national, y compris les mines et minéraux solides, liquides ou gazeux, les matériaux de construction susceptibles d’être aliénés aux termes du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales, et le bois de construction susceptible d’être aliéné conformément à la Loi sur l’aménagement des forêts (Territoires du Nord-Ouest), sans préjudice des droits indiqués ci-après, les renouvellements, remplacements, prolongements ou transferts étant inclus :

 

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