Décret autorisant l’émission des brefs référendaires (TR/92-181)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret autorisant l’émission des brefs référendaires
TR/92-181
Enregistrement 1992-10-07
Décret autorisant l’émission des brefs référendaires
C.P. 1992-2046 1992-09-17
Attendu que, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi référendaire, a été prise une proclamation soumettant au corps électoral canadien lors d’un référendum tenu dans les provinces de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de Terre-Neuve, ainsi que dans le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, la question suivante :
« Acceptez-vous que la Constitution du Canada soit renouvelée sur la base de l’entente conclue le 28 août 1992?
À ces causes, sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi référendaire, de fixer au 17 septembre 1992 la date des brefs référendaires délivrés en vertu du paragraphe 6(1) de cette loi;
b) en vertu du paragraphe 6(3) de cette loi, de fixer au 26 octobre 1992 le jour du scrutin.
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