Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle

34 (1) L’engagement visé à l’article 33 est rédigé selon la formule 5 ou 6 de l’annexe et peut être souscrit en présence du registraire qui, sous réserve du paragraphe (2), doit être convaincu que l’engagement est suffisant.

34 (2) Le registraire n’a pas à tenir une autre enquête si l’avocat de la Couronne l’avise que celle-ci est convaincue que l’engagement est suffisant.