Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989 (TR/91-52)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989 [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989 [97 KB]
Règlement à jour 2024-04-01
Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989
TR/91-52
LOI DE 1989 SUR LA CONVENTION CANADA-POLOGNE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Enregistrement 1991-04-10
Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989
Avis est donné, conformément à l’article 12 de la Loi de 1989 sur la Convention Canada-Pologne en matière d’impôts sur le revenuNote de bas de page *, que la Convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Populaire de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 30 novembre 1989.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1989, ch. 20, partie II
Ottawa, le 2 février 1991
- Date de modification :