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Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991

TR/91-108

ACCORDS ET CONVENTIONS

LOI DE 1989 SUR LA CONVENTION CANADA-LUXEMBOURG EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU

Enregistrement 1991-08-28

Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991

Avis est donné, conformément à l’article 6 de la Loi de 1989 sur la Convention Canada-Luxembourg en matière d’impôts sur le revenuNote de bas de page *, que la Convention entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 8 juillet 1991.

Ottawa, le 2 août 1991

Le ministre des Finances
DON MAZANKOWSKI
 

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