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Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1er avril 1990 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Luxembourg

TR/90-73

LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

Enregistrement 1990-07-04

Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1er avril 1990 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Luxembourg

R. J. HNATYSHYN
[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Sous-procureur général
JOHN C. TAIT

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1986-2345 du 16 octobre 1986, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article XXIII de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et le Luxembourg, signée à Ottawa le 22 mai 1986, celle-ci entrera en vigueur au Canada le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 28 octobre 1986;

Attendu qu’aucune motion en vue de l’annulation du décret, adressée à l’une ou l’autre chambre avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt de ce décret devant le Parlement, n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, ce décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 16 décembre 1986;

Attendu que l’échange des instruments de ratification a eu lieu le 30 janvier 1990;

Attendu que la Convention est entrée en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1er avril 1990;

Attendu que, par le décret C.P. 1990-864 du 10 mai 1990, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que la Convention est entrée en vigueur le 1er avril 1990;

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et le Luxembourg, signée à Ottawa le 22 mai 1986, dont copie est jointe, est entrée en vigueur le 1er avril 1990.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Ramon John Hnatyshyn, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, l’un de Nos conseillers juridiques, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce septième jour de juin en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix, le trente-neuvième de Notre règne.

Par ordre,
Sous-registraire général du Canada
JOCELYNE BOURGON
 
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