Directive no 2 sur la distribution des lois du Canada (TR/89-140)
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Règlement à jour 2024-04-01
Directive no 2 sur la distribution des lois du Canada
TR/89-140
LOI SUR LA PUBLICATION DES LOIS
Enregistrement 1989-05-24
Directive concernant la distribution des lois du Parlement du Canada
C.P. 1989-851 1989-05-11
Sur avis conforme du ministre des Approvisionnements et Services et en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur la publication des lois, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre la Directive concernant la distribution des lois du Parlement du Canada, ci-après.
Titre abrégé
1 Directive no 2 sur la distribution des lois du Canada.
Distribution
2 Quatre exemplaires des lois du Parlement du Canada sont distribués gratuitement au président ou à l’un des coprésidents du comité — soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte — chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires.
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