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Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (GANUPT-Namibie)

TR/89-104

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

Enregistrement 1989-04-26

C.P. 1989-584  1989-04-06

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 632 du 16 février 1989, a établi sous son autorité un Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition (GANUPT) afin de vérifier, de confirmer et de superviser la période de transition à l'indépendance de la Namibie sous les auspices des Nations Unies;

Attendu que le secrétaire général des Nations Unies a demandé au Canada de fournir du personnel militaire de logistique et d'état-major pour le GANUPT et que le Canada s'est engagé à le faire;

Attendu qu'il paraît opportun que le Canada vérifie, confirme et supervise la transition de la Namibie à l'indépendance sous les auspices des Nations Unies en conséquence de cette résolution,

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et en vertu de l'alinéa 31(1)b)* de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de mettre en service actif à l'étranger :

  • a) des officiers et des militaires du rang de la force régulière des Forces canadiennes,

  • b) des officiers et des militaires du rang de la force de réserve des Forces canadiennes,

qui font partie ou qui servent de soutien immédiat au GANUPT.

  • *L.R. 1985, ch. 31 (1er suppl.), art. 60, ann. 1, art. 14

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