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Désignation d’un lieu d’examen et de vente (TR/82-221)

Règlement à jour 2024-05-28

Désignation d’un lieu d’examen et de vente

TR/82-221

LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Enregistrement 1982-11-10

Désignation d’un lieu d’examen et de vente

Je, P. M. Pitfield, greffier du Conseil privé, en vertu des alinéas 24a) et 25a) de la Loi sur les textes réglementaires, abroge par les présentes la Désignation d’un lieu d’examen et de vente, TR/80-179 du 12 novembre 1980Note de bas de page * et désigne, à compter du 1er novembre 1982, la pièce 418 de l’édifice Blackburn, 85, rue Sparks, Ottawa, comme lieu où toute personne peut examiner un texte réglementaire ou obtenir des copies d’un texte réglementaire qui a été enregistré conformément à l’article 6 ou 32 de ladite loi et dont l’examen et l’obtention de copies ne sont pas interdits par un règlement établi en vertu de cette loi ou par toute autre loi du Parlement.

Le 26 octobre 1982

Greffier du Conseil privé
P. M. PITFIELD

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