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Directives en matière d’immigration (TR/80-125)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2016-12-05 Versions antérieures

Directives en matière d’immigration

TR/80-125

[Révoquées, Gazette du Canada Partie I, volume 151, page 1507] - 2016-12-05

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

Enregistrement 1980-07-23

Directives de la Commission canadienne des droits de la personne concernant l’application de l’Article 32 de la Loi canadienne sur les droits de la personne


Date de modification :