Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour l’application de la Loi électorale du Canada (TR/2025-53)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2000, ch. 9

• a) abroge le décret C.P. 2025-86 du 12 février 2025Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2025-16

• b) désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, pour l’application de cette loi.