Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (TR/2025-51)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2025-87 du 12 février 2025Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2025-17

• b) désigne, en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^b, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2013, ch. 40, art. 365; L.C. 2017, ch. 9, art. 36

• c) charge, au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^c, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, de l’application de cette loi. 

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2003, ch. 22, art. 2; L.C. 2017, ch. 9, art. 2