Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité (TR/2025-44)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’accessibilitéNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2019, ch. 10

• a) abroge le décret C.P. 2023-1064 du 27 octobre 2023Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2023-72

• b) désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.