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Version du document du 2025-02-12 au 2025-03-13 :
Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
TR/2025-18
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Enregistrement 2025-02-26
Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
C.P. 2025-88 2025-02-12
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2023-1067 du 27 octobre 2023Note de bas de page a;
b) désigne le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au ParlementNote de bas de page b.
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. 33 (2e suppl.)
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