Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) pour l’application de la Loi électorale du Canada (TR/2025-16)
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Règlement à jour 2025-11-20; dernière modification 2025-03-14 Versions antérieures
Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) pour l’application de la Loi électorale du Canada
TR/2025-16
[Abrogé, TR/2025-53] - 2025-03-14
Enregistrement 2025-02-26
Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) pour l’application de la Loi électorale du Canada
C.P. 2025-86 2025-02-12
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