Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2023-780 du 26 juillet 2023Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2023-50

• b) charge le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électoralesNote de bas de page ^b.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1994, ch. 19