ARCHIVÉE - Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire

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Version du document du 2025-02-12 au 2025-03-13 :

Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire

TR/2025-13

Enregistrement 2025-02-26

Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire

C.P. 2025-83 2025-02-12

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2023-777 du 26 juillet 2023Note de bas de page ^a;
- Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2023-47
b) charge le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi référendaireNote de bas de page ^b.
- Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 30