Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse) (TR/2025-114)

Définition de document

1 Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :

• a) d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;

• b) d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;

• c) d’une carte de résident permanent visée au paragraphe 53(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• d) d’un certificat d’identité;

• e) d’un titre de voyage de réfugié délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiésdu 28 juillet 1951 et du Protocol relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967.

Note marginale :Remise

2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits ou frais payés ou à payer pour le remplacement d’un document en application, selon le cas :

• a) des articles 3 à 8, 14 et 15 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;

• b) de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;

• c) du paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• d) de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.

Note marginale :Conditions

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) à un moment au cours de la période commençant le 22 juillet 2023 et se terminant le 30 novembre 2023, la personne résidait ou se trouvait dans une zone en Nouvelle-Écosse touchée par les inondations;

• b) le document, alors qu’il était valide, a été perdu, endommagé, détruit ou rendu inaccessible en raison de ces inondations;

• c) au cours de la même période, la personne, ou quiconque agissant en son nom, a présenté une demande de remplacement du document;

• d) la demande était accompagnée d’une déclaration dans laquelle la personne, ou quiconque agissant en son nom, atteste que la situation décrite à l’alinéa b) s’est produite ainsi que, selon le cas :

  • (i) d’une preuve qu’elle résidait dans une zone visée à l’alinéa a) lorsque la situation s’est produite,

  • (ii) d’une déclaration dans laquelle la personne, ou quiconque agissant en son nom, atteste qu’elle se trouvait dans une zone visée à l’alinéa a) lorsque la situation s’est produite;

• e) les droits ou frais en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.